FRANÇAIS

1.    CONDITIONS GÉNÉRALES DES PLANS DE SERVICE SAMSUNG CARE+ STANDARD (SC+ STANDARD) ET Z PREMIER (SC+ PREMIER) PRÉAMBULE

Le présent contrat constitue un contrat de service et non un contrat d'assurance.

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE EST COMPLÉMENTAIRE À LA GARANTIE DU FABRICANT. TOUTEFOIS, IL OFFRE DES AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES PENDANT ET APRÈS LA DURÉE DE LA GARANTIE DU FABRICANT. LES ÉVÉNEMENTS COUVERTS PAR LE FABRICANT PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE DU FABRICANT NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE.

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE EST APPLICABLE AUX APPAREILS COUVERTS ACHETÉS OU REÇUS SUR CONTRAT À PARTIR DU 01 OCTOBRE 2024.

« Vous/Votre » désigne le propriétaire de l'Appareil dans le cadre du présent Contrat de service.

2.    ADMINISTRATEUR DU CONTRAT DE SERVICE

2.1  L'administrateur du Contrat de service est IUA Business Solutions (Pty) Ltd qui est l'entité chargée de l'administration du présent Contrat de service.

2.2  Le Contrat de service pour le service Standard (« Plan Standard ») et celui pour le service Z Premier (« Plan Z Premier ») sont collectivement dénommés « Plans de service ».

2.3  Le présent Contrat de service régit les services de réparation de matériel qui vous sont fournis par Samsung Electronics South Africa (Pty) Ltd (« Samsung ») en relation avec votre produit Samsung (« Appareil ») acheté auprès de Samsung ou de ses points de vente désignés offrant le plan et figurant dans votre document de confirmation (« Confirmation du plan »).

3.    PÉRIODE D'ENREGISTREMENT

Si vous ne souscrivez pas au plan Standard et/ou Z Premier au moment de l'achat de l'Appareil, vous bénéficiez toujours d'une période d'enregistrement de 30 jours civils pendant laquelle vous pouvez souscrire en enregistrant votre Appareil afin de bénéficier de SC+ Standard et/ou de Z Premier. Si, au cours de cette période de 30 jours civils, vous ne souscrivez pas au plan Standard, vous ne pourrez pas bénéficier de SC+ Standard et/ou de Z Premier.

4.    DURÉE DU PLAN

Plan de service	Durée du plan	Nombre maximum de réparations
Plan standard	12 mois	1
Plan Z Premier	12   mois	1

4.1  Le présent Contrat de service commencera et prendra effet immédiatement à la date d'achat de l'Appareil, ou dans le cas où vous obtenez l’Appareil par le biais d'un contrat avec un opérateur de réseau, le Contrat de service commencera et prendra effet immédiatement à la date de conclusion du contrat entre vous et l'opérateur de réseau. En fonction de l'option de Plan de service choisie, ce Contrat de service sera valable pour une période maximale et un nombre de réparations indiqué ci-dessous.

4.2  Le présent Contrat de service sera résilié dans les cas suivants, selon la date la plus proche :

1.    À l'expiration de la durée du plan (dont la date d'expiration ou de fin sera confirmée dans le document de confirmation du plan), ou

2.    Sur fourniture du nombre de réparations fixé (qui sera confirmé dans le document de confirmation du Plan) ou

3.    Jusqu'à ce qu'il soit annulé par vous ou par Samsung.

5.    DÉBUT ET FIN DES PLANS DE SERVICE

5.1  Le plan Standard et/ou Z Premier doit être réclamé dans les 30 jours civils à compter de la date d'achat de votre Appareil ou, si vous recevez votre Appareil dans le cadre d’un contrat avec un opérateur de réseau, vous devez en faire la demande dans les 30 jours civils à compter de la date de début du contrat.

5.2  Les Plans de service commencent de manière rétroactive à partir de la date d'achat de votre Appareil ou de la date de début de votre Contrat (« Date de début ») et se poursuivent pendant toute la durée du plan.

5.3  La confirmation de votre plan vous sera envoyée par e-mail et par SMS. Les conditions de ce Plan de service, le reçu d’achat original pour votre Plan de service et la confirmation de votre plan font partie de votre Contrat de service. Un plan Standard et/ou Z Premier distinct doit être réclamé pour chaque Appareil.

6.    QU’EST-CE QUI EST COUVERT ?

6.1   Service Samsung Care+ Standard (SC+ Standard).

 Si, au cours de la durée du plan, vous informez Samsung que l’Appareil a subi un dommage à l'écran avant causé par un événement externe inattendu et non intentionnel (par ex., une chute de l'appareil) qui survient au cours de votre utilisation quotidienne normale de l'Appareil (« Dommage accidentel »), Samsung réparera, sous réserve du paiement des frais de réparation, l'écran avant endommagé, en utilisant des pièces neuves et d'origine Samsung (appelé « Réparation »). Les obligations de Samsung envers vous en vertu du présent Contrat de service expireront ou seront entièrement remplies avant la fin de la durée du plan lorsque Samsung vous aura fourni une (1) réparation. Les réparations s'appliquent uniquement à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un Dommage accidentel. Les réparations ne comprennent pas les pannes opérationnelles ou mécaniques dues à l'usure normale, le vol, le mauvais placement, les comportements imprudents, abusifs, délibérés ou intentionnels associés à la manipulation et à l'utilisation de l'Appareil, et tout autre acte non couvert par le plan Standard, y compris, sans s'y limiter, la détérioration de la batterie de l'appareil Plan qui se produit au fil du temps, les rayures, la décoloration, les éraflures et les dégâts d'eau sur l'appareil Plan.

6.2  Service Samsung Care+ Z Premier (SC+ Z Premier)

Si, au cours de la durée du plan, vous informez Samsung que l'Appareil a subi un dommage à l'écran intérieur pliable ou à l’écran avant causé par un événement externe inattendu et non intentionnel (par ex., une chute de l'appareil) qui survient au cours de votre utilisation quotidienne normale de l'Appareil  (« Dommage accidentel »), Samsung réparera, sous réserve du paiement des frais de réparation, soit l'écran intérieur pliable endommagé soit l'écran avant endommagé, en utilisant des pièces neuves et d'origine Samsung (appelé « Réparation »). Les obligations de Samsung envers vous en vertu du présent Contrat de service expireront ou seront entièrement remplies avant la fin de la durée du plan lorsque Samsung vous aura fourni une réparation. Les réparations s'appliquent uniquement à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un Dommage accidentel. Les réparations ne comprennent pas les défaillances opérationnelles ou mécaniques dues à l'usure normale, au vol, à l'égarement, à une conduite imprudente, abusive, délibérée ou intentionnelle associée à la manipulation et à l'utilisation du dispositif du plan, et à tout autre acte non couvert par le plan Z Premier, y compris, sans s'y limiter, la détérioration de la batterie de l'appareil Plan qui se produit au fil du temps, les rayures, la décoloration, les éraflures et les dégâts d'eau sur l'appareil Plan.

6.3  Si votre Appareil a simultanément subi un dommage à l'écran intérieur pliable et un dommage à l'écran avant dans le cadre du plan Z Premier, vous n'aurez droit qu'à une réparation de l'écran intérieur pliable ou de l'écran avant, sous réserve du paiement des frais de réparation, en vertu du présent Contrat de service. Vous n'aurez pas droit à la fois à une réparation de l'écran intérieur pliable et de l'écran avant dans le cadre du plan Z Premier.

Le remplacement de la batterie sur les appareils Z Fold6 et Z Flip6 ne sera possible que si un partenaire de réparation agréé le juge nécessaire, et uniquement si la nécessité du remplacement découle d'une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un dommage accidentel.  Ce remplacement ne s'applique pas aux défaillances liées à l'usure normale, au vol, à la perte, à des actes imprudents, abusifs, volontaires ou intentionnels lors de la manipulation et de l'utilisation de l'appareil, ni à tout autre acte non couvert par le Plan Z Premier.

7.    Appareils couverts par le plan :

Type de plan de service :	Modèle d’appareil couvert par le plan :
Plan standard	Galaxy S24, S24+, S24 Ultra, S24FE, S23, S23+, S23 Ultra, S23FE, S22, S22+, S22 Ultra, S21, S21+, S21, S21FE, A13, A15, A22, A23, A24, A25, A32, A33, A34, A35, A52, A53, A54, A55, A72 et A73
Plan Z Premier	Galaxy Z Fold3, Z Flip3, Z Fold4, Z Flip4, Z Fold5,Z Flip5, Z Fold6 and Z Flip6.

8.    FRAIS DE RÉPARATION

8.1  En fonction du Plan de service alloué, vous paierez des frais de réparation d'un montant égal aux sommes désignées ci-dessous pour la demande de réparation de l'écran avant ou de l’écran intérieur pliable, pour les modèles d'appareils suivants :

Type de plan de service :	Frais de réparation :	Type de réparation :	Modèle d’appareil couvert par le plan :
Plan standard	11 800 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.	Réparation de l’écran avant	A13, A15, A22, A23 , A24 et A25.
Plan standard	14 750 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.	Réparation de l’écran avant	Galaxy A32, A33, A34, A35, A52, A53, A54, A55,  A72 et A73
Plan standard	29 500 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation de l’écran avant uniquement.	Réparation de l’écran avant	Galaxy S24, S24+, S24 Ultra, S24FE,  S23, S23+, S23 Ultra, S23FE, S22, S22+, S22 Ultra, S21, S21+, S21Fe et S21.
Plan Z Premier	59 000 XOF (Franc CFA d'Afrique de l'Ouest), montant qui inclut la TVA, pour 1 (une) réparation uniquement, laquelle réparation peut être soit une réparation de l’écran intérieur pliable, soit une réparation de l’écran avant.	Réparation de l’écran avant ou de l’écran intérieur pliable	Galaxy Z Fold3, Z Flip3, Z Fold4, Z Flip4, Z Fold5,Z Flip5, Z Fold6 et Z Flip6.

8.2    Il peut vous être demandé de fournir une explication détaillée du lieu et du moment où le Dommage accidentel s'est produit. Une réparation sera refusée si vous ne payez pas les frais de réparation ou si vous ne fournissez pas les informations relatives aux dommages accidentels lorsqu'elles vous sont demandées.

8.3    Vous devez immédiatement payer les frais de réparation pour que votre appareil soit réparé. Si les frais de réparation ne sont pas payés à l'avance, votre appareil ne sera pas réparé.

8.4    L'écran ayant subi un dommage accidentel ne vous sera pas rendu et l'écran endommagé doit être renvoyé au fabricant.

8.5    Les frais de réparation peuvent être modifiés sans préavis. Les frais de réparation actuels peuvent être consultés sur le site Web à l'adresse suivante: https://117.p.syniva.es/africa_en/offer/samsung-care-plus/

8.6    Samsung se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent contrat de service en vous adressant un préavis. Le contrat de service actuel peut être consulté sur le site Web à l'adresse suivante: https://117.p.syniva.es/africa_en/offer/samsung-care-plus-mali-terms/

9.    QUELS SONT LES APPAREILS QUI NE SONT PAS COUVERTS ?

9.1.    Les réparations Samsung Care+ Standard (SC+ Standard) et/ou SC+ Z Premier sont limitées aux Appareils achetés auprès de Samsung ou d'un distributeur agréé.

9.2.    Les Appareils achetés de seconde main et provenant de pays hors des frontières du Mali ou les Appareils portant un numéro de référence SKU autre que ECT, ACR, AFR, DKR, XFA ou XFE (étant des appareils non contrefaits couverts par le plan) achetés localement ou importés d'un autre pays hors du Mali ne sont pas éligibles au SC+ Standard et/ou SC+ Z Premier.

10.  EXCLUSIONS DES PLANS DE SERVICE :

10.1.   Les Plans de service ne s'appliquent pas à l'installation, au retrait ou à l'élimination de l'Appareil, ni à la fourniture d'appareils de remplacement pendant l'entretien de l'Appareil.

10.2.   Les Plans de service ne comprennent pas ou ne prévoient pas le prêt d'un appareil pendant que l’Appareil couvert par le plan est évalué ou réparé.

10.3.   Les Plans de service ne s'appliquent pas aux dommages causés à un appareil autre que l'appareil couvert par le plan.

10.4.   Les plans de service ne couvrent pas l'abus ou la mauvaise utilisation de l’appareil couvert par le plan.

10.5.   Les Plans de service ne couvrent pas les dommages causés à l’Appareil par un incendie, un tremblement de terre ou d'autres causes externes de dommages.

10.6.   Les Plans de service ne couvrent pas l'utilisation de l’Appareil en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par le fabricant.

10.7.   Les Plans de service ne s'appliquent pas à un Appareil dont le numéro de série a été altéré, effacé ou retiré, ou à un Appareil modifié pour en altérer la fonctionnalité ou la capacité sans l'autorisation écrite du fabricant.

10.8.   Les Plans de service ne s'appliquent pas à un Appareil qui a été perdu ou volé.

10.9.   Les Plans de service ne s'appliquent pas aux dommages esthétiques causés à l'Appareil, y compris, mais sans s'y limiter, les éraflures et les bosses qui n'empêchent pas le fonctionnement de l'Appareil.

10.10. Les Plans de service ne prévoient pas de maintenance préventive ou autre sur l'Appareil.

10.11. Les Plans de service ne s'appliquent pas aux défauts et/ou dommages causés par l'usure normale ou qui sont dus au vieillissement normal de l'Appareil.

10.12. Les Plans de service ne s'appliquent pas aux performances de la batterie de l'Appareil.

10.13. Toute demande de réparation dans le cadre du présent Plan Standard et/ou SC+ Z Premier est soumise à une évaluation de validité interne dans un centre d’assistance Samsung agréé.

10.14. Le Plan Standard s'applique uniquement à l'écran avant, c'est-à-dire l'écran LCD. Toute autre pièce nécessitant un remplacement ou une réparation, afin que l’Appareil soit à nouveau conforme aux normes de fabrication, est à votre charge.

10.15. Le Plan Z Premier s'applique uniquement à l'écran intérieur pliable ou à l'écran avant, c'est-à-dire l'écran LCD. Toute autre pièce nécessitant un remplacement ou une réparation, afin que l’Appareil couvert par le plan soit à nouveau conforme aux normes de fabrication, est à votre charge. Le plan Z Premier ne couvre pas les dommages simultanés à l'écran avant et à l’écran intérieur pliable. Un seul écran uniquement peut faire l’objet d’une demande de réparation dans ce cas.

10.16. Tout autre dommage à l’Appareil identifié ou survenant au cours du processus de réparation est à votre charge.

11.  RETARDS ET PERTES CONSÉCUTIVES

Samsung déploiera des efforts raisonnables pour fournir le service dans le cadre du présent Contrat de service, mais ne sera pas tenue responsable des dommages résultant de retards ; et en aucun cas, Samsung ne sera responsable de dommages indirects et/ou consécutifs quels qu'ils soient.

12.   APPUI TECHNIQUE

Le plan Standard et/ou Z Premier ne comprend pas d'appui technique.

13.   COMMENT OBTENIR UNE AIDE À LA RÉPARATION ?

12.1. Pour obtenir ce service de réparation SC+ Standard ou Z Premier, vous pouvez contacter le service clientèle Samsung au 8000-0077 et/ou livrer l'Appareil à un Centre d’assistance agréé (ASC) Samsung (pour trouver le centre ASC le plus proche, se référer à https://117.p.syniva.es/africa_en/support/service-centre/

).

12.2. Vous devez conserver le document de confirmation de votre plan et le reçu d’achat original pour votre Appareil ou une copie de votre Contrat conclu avec l'opérateur de réseau, car ces documents seront nécessaires en cas de doute sur votre éligibilité pour les réparations.

14.    VOS RESPONSABILITÉS

Pour bénéficier d'une aide dans le cadre du Plan Standard et/ou Z Premier, vous devez accepter de respecter chacune des conditions énumérées ci-dessous :

14.1. Vous fournirez le document de confirmation de votre plan et une copie de la preuve d'achat originale de votre Appareil ou une copie de votre Contrat conclu avec l'opérateur de réseau, si demandé.

14.2. Vous fournirez des informations sur l'événement entraînant des Dommages accidentels impliquant l'Appareil.

14.3. Vous répondrez à toutes les demandes d'information, y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de série et le modèle de l'Appareil.

14.4. Vous suivrez les instructions que votre administrateur vous donnera, y compris, mais sans s'y limiter, vous abstenir de réserver des produits et accessoires auprès du Centre d’assistance agréé (ASC) Samsung qui ne font pas l’objet de la réparation dans le cadre de ce Contrat de service.

14.5.     Les frais de réparation doivent être réglés immédiatement, ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours après que l'appareil ait été pris en charge par le centre de réparation. À défaut de paiement, les travaux de réparation ne seront pas entamés.

15.    INADMISSIBLE POUR LES RÉPARATIONS

Le présent Contrat de service ne prévoit aucune réparation ou aucun service pour les appareils détenus en stock ou les appareils échantillons ou les appareils détenus en tant que votre stock dans le commerce. Le présent Contrat de service n'est disponible que pour les nouveaux appareils de communication sous garantie du fabricant.

16.  LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAMSUNG ET SES EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DE L'APPAREIL  POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE OU LE DÉFAUT DE MAINTIEN DE LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE D'ACTIVITÉ, DE PROFITS, DE REVENUS OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, RÉSULTANT DES OBLIGATIONS DE SAMSUNG DANS LE CADRE DE CE PLAN STANDARD. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG ET DE SES EMPLOYÉS ET AGENTS ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DÉCOULANT DU CONTRAT DE SERVICE NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX INITIAL PAYÉ DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SERVICE. SAMSUNG NE GARANTIT PAS SPÉCIFIQUEMENT QU'IL SERA EN MESURE DE RÉPARER L’APPAREIL SANS RISQUE OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, QU'IL MAINTIENDRA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

17.  NOUVEAUX PLANS DE SERVICE

17.1.   Samsung n'est pas obligé de renouveler ce Contrat de service et/ou ces Plans de service.

17.2.   Si Samsung propose de fournir un nouveau Plan de service, il en déterminera le prix, la période et les conditions.

17.3.   Si Samsung choisit de proposer un nouveau Plan de service, Samsung vous en informera par écrit au moins quarante (40) jours ouvrables avant la fin de la durée du plan, en vous indiquant les nouvelles conditions du nouveau Plan de service et les frais de réparation applicables à ce nouveau Plan de service.

18.  ANNULATION

Samsung peut annuler le présent Contrat de service 10 jours ouvrables après vous avoir informé par écrit d'un manquement important de votre part au Contrat de service. Samsung peut également annuler ce Contrat de service pour fraude ou fausse déclaration matérielle immédiatement après vous en avoir avisé.

19.  TRANSFERT

19.1. Le présent Contrat de service n'est pas transmissible par vous.

Toutefois, le numéro IMEI de votre Appareil peut changer dans les cas suivants :

19.1.1. un Appareil défectueux hors de sa boîte, ou

19.1.2. le remplacement de l’Appareil dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date d'achat de l’Appareil en raison d'une défaillance de l'Appareil , ou

19.1.3. le remplacement de l’Appareil si la réparation s’avère non rentable.

19.2. Il est de votre responsabilité de notifier et d'envoyer la preuve du changement de numéro IMEI à l'administrateur du Contrat de service. L'administrateur du Contrat de service vérifiera auprès de Samsung si le changement de numéro IMEI de l’Appareil est valide avant qu'un changement de numéro IMEI ne soit apporté à votre Plan de service existant.

20.  QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

Dans le but de maintenir le présent Contrat de service en vigueur pendant la durée du plan, vous devez entretenir l’Appareil conformément aux exigences de service définies par les spécifications du fabricant, y compris le nettoyage et l'entretien. Il est de votre responsabilité de protéger l’Appareil contre tout dommage supplémentaire et de vous conformer au manuel d'utilisation. Vous devez informer l'administrateur du Contrat de service par écrit si vous changez d'adresse.

21.  CONDITIONS GÉNÉRALES

21.1  Samsung n'est pas responsable d’aucune défaillance matérielle ou des retards connus dans l'exécution des réparations dans le cadre du Contrat de service qui sont dus à des événements échappant au contrôle raisonnable de Samsung. Toutefois, Samsung vous informera de tout événement de cette nature échappant à son contrôle raisonnable.

21.2  Nous n'effectuerons pas de maintenance préventive ou autre sur l’Appareil dans le cadre du Plan de service.

21.3  Disponible et valable seulement au Cameroun, ce Plan de service est uniquement destiné aux Appareils portant les numéros de référence ECT, ACR, AFR, DKR, XFA ou XFE.

21.4  Sous réserve de l'enregistrement de votre appareil comme indiqué à la section 21.3, vous ne pourrez bénéficier de votre Plan Standard et/ou Z Premier qu'au Mali étant donné que c'est le pays dans lequel vous avez souscrit à votre Plan Standard.

21.5  Les modalités de ce Plan de service, y compris la facture originale du Plan de service et la Confirmation d’adhésion au Plan, prévalent sur toute condition contradictoire, supplémentaire ou autre de tout bon de commande ou autre document.

21.6  Aucun mécanisme informel de règlement des différends n’est prévu par le présent Plan de service.

21.7  Samsung n’offre aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l'exécution des conditions générales du présent contrat ou en ce qui a trait à la qualité, la conformité à l’usage prévue ou la valeur marchande.

21.8  Samsung décline toute responsabilité en cas de circonstances imprévisibles et échappant à son contrôle raisonnable concernant la réparation tardive ou différée d'un écran en raison, notamment, de l'indisponibilité de pièces, d'une grève, d'un lock-out, de troubles civils, d'une émeute, d'une menace de guerre, d'une mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique de quelque nature que ce soit, d'un incendie, d'une explosion, d'une tempête, d'une inondation, d'un tremblement de terre ou d'autres catastrophes naturelles, d'une épidémie ou d'une pandémie.

22.      DROIT APPLICABLE

22.1. À l'exclusion de ses règles sur le conflit de lois, le présent contrat est régi par le droit positif de la république du Mali.

22.2. En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris et sans limitation quant à la portée, l'effet, la validité, la mise en œuvre, l'exécution, l'interprétation, la rectification, la résiliation ou l'annulation du présent contrat, ledit différend sera résolu définitivement selon les modalités énoncées ci-après :

22.2.1. Chacune des parties peut envoyer à l’autre une notification de contestation spécifiant le contenu de ses griefs.

22.2.2. Les parties entament des négociations en vue de régler le différend.

22.2.3. Si le différend demeure non résolu dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la notification du différend, il sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de la république du Mali pour décision.

Pour toute question ou demande d'assistance à la clientèle de Samsung Care+, merci de contacter :

Adresse courriel : [email protected]

ENGLISH

SAMSUNG CARE+ STANDARD (SC+ STANDARD) AND Z PREMIER (SC+ PREMIER) SERVICE PLAN TERMS AND CONDITIONS

1.    RECITALS

   This is a Service Contract and not a contract of insurance.

THIS SERVICE CONTRACT IS SUPPLEMENTARY TO THE MANUFACTURER’S WARRANTY, BUT PROVIDES ADDITIONAL BENEFITS DURING AND AFTER THE TERM OF THE MANUFACTURER’S WARRANTY. EVENTS COVERED BY THE MANUFACTURER DURING THE MANUFACTURER’S WARRANTY PERIOD ARE NOT COVERED UNDER THIS SERVICE CONTRACT.

THIS SERVICE CONTRACT IS APPLICABLE TO COVERED DEVICES PURCHASED OR RECEIVED ON CONTRACT AS FROM 01 OCTOBER 2024.

“You/Your” means the owner of the Plan Device under this Service Contract.

2.    SERVICE CONTRACT ADMINISTRATOR

2.1  The Service Contract Administrator is IUA Business Solutions (Pty) Ltd which is the entity responsible for the administration of this Service Contract.

2.2  Service Contract for Standard Service (“Standard Plan”) and Z Premier Service (“Z Premier Plan”) referred to as “Service Plans”

2.3  This Service Contract governs the hardware repair services provided to You by Samsung Electronics South Africa (Pty) Ltd (“Samsung”) in relation to Your Samsung product (“Plan Device”) purchased from Samsung or its nominated points of sale and listed on Your confirmation document (“Plan Confirmation”).

3.    REGISTRATION PERIOD

If You do not register for the Standard Plan and/or Z Premier at the time of purchase of the Plan Device, you will still enjoy a 30-calendar day registration period in which You may register Your Plan Device for the SC+ Standard and/or Z Premier benefit. If during this 30-calendar day period You do not register for the Standard Plan, then You will not be eligible for the SC+ Standard and/or Z Premier benefit.

4.    PLAN TERM

4.1. This Service Contract will commence and take effect immediately on the date of purchase of the Plan Device, or in the event that the Plan Device is obtained by You by way of contract with a network operator the Service Contract will commence and take effect immediately on the date the contract was concluded between You and the network operator. This Service Contract will endure for a maximum period and number of repairs as set out below, dependant on the Service Plan option selected.

Service Plan	Plan Term	Maximum Number of Repairs
Standard Plan	12 Months	1
Z Premier Plan	12 Months	1

4.2 This Service Contract will terminate in the following instances, whichever is      the earlier date:

1.    Upon the expiration of the Plan Term (which expiration or end date will be confirmed on the Plan Confirmation Document), or

2.    Upon provision of the maximum number of Repairs (which number will be confirmed on the Plan Confirmation Document) or

3.    Until cancelled by either You or samsung.

5.    WHEN THE SERVICE PLANS COMMENCE AND END

5.1  The Standard and/or Z Premier Plan must be  registered within the first 30 calendar days from the date of purchase of Your Plan Device or in the event that You receive Your Plan Device by way of contract with a network operator, you must apply within the first 30 calendar days from the date of commencement of the contract.

5.2  The Service Plans begin retroactively from the date of purchase of Your Plan Device or date of commencement of Your contract (“Commencement Date”) and continue for the duration of the Plan Term.

5.3  Your Plan Confirmation will be sent to You via email and SMS. The terms of the Service Plan, the original sales receipt for Your Service Plan and the Plan Confirmation are each part of Your Service Contract. A separate Standard Plan and/or Z Premier must be redeemed for each Plan Device.

6.    WHAT IS COVERED

6.1  Samsung Care+ Standard Service (SC+ Standard).

 If during the Plan Term You notify Samsung that the Plan Device has suffered a front screen damage caused by an unexpected and unintentional external event (e.g. device drop) that arises during Your normal daily usage of the Plan Device (“Accidental Damage”), Samsung will, subject to the payment of the Repair Fee, repair the damaged front screen, using new and original Samsung parts (known as a “Repair”). Samsung’s obligations to You in terms of this Service Contract will expire or will be entirely fulfilled before the end of the Plan Term when Samsung has provided to You one (1) Repair. Repairs only apply to an operational or mechanical failure caused by Accidental Damage. Repairs do not include operational or mechanical failure due to normal wear and tear, theft, misplacement, reckless, abusive, wilful or intentional conduct associated with handling and use of the Plan Device, and any other act not covered by the Standard Plan ; including without limitation battery deterioration of the Plan Device that occurs over time, scratches, discoloration, scuff marks and water damage to the Plan Device.

6.2    Samsung Care+ Z Premier Service (SC+ Z Premier)

6.2.1   If during the Plan Term You notify Samsung that the Plan Device

has suffered either an inner foldable screen or front screen damage caused by an unexpected and unintentional external event (e.g. device drop) that arises during Your normal daily usage of the Plan Device (“Accidental Damage”), Samsung will, subject to the payment of the Repair Fee, repair either the damaged inner foldable screen or damaged front screen, using new and original Samsung parts (known as a “Repair”). Samsung’s obligations to You in terms of this Service Contract will expire or will be entirely fulfilled before the end of the Plan Term when Samsung has provided to You one Repair. Repairs only apply to an operational or mechanical failure caused by Accidental Damage. Repairs do not include operational or mechanical failure due to normal wear and tear, theft, misplacement, reckless, abusive, wilful or intentional conduct associated with handling and use of the Plan Device, and any other act not covered by the Z Premier Plan, including without limitation battery deterioration of the Plan Device that occurs over time, scratches, discoloration, scuff marks and water damage to the Plan Device.

6.3  If Your Plan Device has simultaneously suffered both an inner foldable screen damage and a front screen damage under the Z Premier Plan, You will only be entitled to either an inner foldable screen repair or a front screen repair in exchange for the relevant Repair Fee under this Service Contract. You will not be entitled to both an inner foldable screen and front screen repair under the Z Premier Plan.

Battery replacement will only be available on Z Fold6 & Z Flip6 devices if deemed necessary by the authorized repair partner and if the need for replacement is occasioned by operational or mechanical failure caused by Accidental damage. Battery replacement will not apply for operational or mechanical failure caused by normal wear and tear, theft, misplacement, reckless, abusive, willful or intentional conduct associated with handling and use of the Plan Device, and any other act not covered by the Z Premier Plan

7.    Covered Plan Devices:

Service Plan Type:	Plan Device Model:
Standard Plan	Galaxy S24, S24+, S24 Ultra,S24FE,  S23, S23+, S23 Ultra, S23FE, S22, S22+, S22 Ultra, S21, S21+,S21, S21FE, A13, A15, A22, A23, A24, A25, A32, A33, A34, A35, A52,A53, A54, A55, A72, and A73
Z Premier Plan	Galaxy Z Fold3, Z Flip3, Z Fold4, Z Flip4, Z Fold5,Z Flip5, Z Fold6 and Z Flip6.

8.    REPAIR FEE

8.1     Based on the Service Plan you receive You will pay a Repair Fee in the following sum for the front screen or inner foldable screen repair claim, in respect of the following Plan Device models:

  

Service Plan Type:	Repair Fee:	Type of Repair:	Plan Device Model:
Standard Plan	11 800 XOF (West African CFA Francs), which amount is inclusive of VAT, for 1 (one) front screen repair only.	Front screen repair	A13, A15, A22, A23, A24 et A25.
Standard Plan	14 750 XOF (West African CFA Francs), which amount is inclusive of VAT, for 1 (one) front screen repair only.	Front screen repair	Galaxy A32, A33, A34, A35, A52, A53, A54, A55, A72 and A73
Standard Plan	29 500 XOF (West African CFA Francs), which amount is inclusive of VAT, for 1 (one) front screen repair only.	Front screen repair	Galaxy S24, S24+, S24 Ultra, S24FE,   S23, S23+, S23 Ultra, S23FE, S22, S22+, S22 Ultra, S21, S21+, S21Fe and S21
Z Premier Plan	59 000 XOF (West African CFA Franc), which amount is inclusive of VAT, for 1 (one) repair only, which repair can either be an inner foldable screen repair or a front screen repair.	Front screen or inner foldable screen repair	Galaxy Z Fold3, Flip3, Z Fold4, Z Flip4, Z Fold5,  Z Flip5, Z Fold6 and Z Flip6.

8.2  You may be asked to provide a detailed explanation of where and when the Accidental Damage occurred. A Repair will be denied if You fail to pay the Repair Fee or fail to provide information relating to the Accidental Damage when asked.

8.3  You must immediately pay the Repair Fee in order for Your Plan Device to be repaired. If the Repair Fee is not paid upfront your Plan Device will not be repaired.

8.4  The accidentally damaged screen will not be returned to you and return of the damaged screen to the manufacturer is required.

8.5  The Repair Fees are subject to change without notice. Current repair fees can be found on the following website: https://117.p.syniva.es/africa_en/offer/samsung-care-plus/

8.6  Samsung reserves the right to unilaterally amend this Service Contract by giving notice to You. The current Service Contract can be found on the following website: https://117.p.syniva.es/africa_en/offer/samsung-care-plus-mali-terms/

9.    WHAT DEVICES ARE NOT COVERED?

9.1.        SC+ Standard and/or SC+ Z Premier repairs are restricted to Plan Devices purchased from Samsung or any authorized sales distributor.

9.2.        Plan Devices purchased second-hand and from countries outside of Mali borders, or Plan Devices with SKU numbers other than ECT, ACR, AFR, DKR, XFA or XFE (being non-counterfeit Plan Devices) purchased locally or imported from another country outside of Mali are not eligible for SC+ Standard . and/or SC+ Z Premier.

10.    SERVICE PLAN EXCLUSIONS:

10.1.     The Service Plan does not apply to installation, removal or disposal of the Plan Device, or providing substitute devices while the Plan Device is being serviced.

10.2.     The Service Plan does not include or make any provision for a loan device whilst the Plan Device is being assessed or repaired.

10.3.     The Service Plans do not apply to damage caused to a device that is not the Plan Device.

10.4.     The Service Plan does not cover abuse or misuse of the Plan Device.

10.5.     The Service Plan does not cover damages caused to the Plan Device by fire, earthquake or other external causes of damage.

10.6.     The Service Plan does not cover operating the Plan Device outside the permitted or intended uses described by the manufacturer.

10.7.     The Service Plan does not apply to a Plan Device with a serial number that has been altered, defaced or removed, or a Plan Device has been modified to alter its functionality or capability without the written permission of the manufacturer.

10.8.     The Service Plan does not apply to a Plan Device that is lost or stolen.

10.9.     The Service Plan does not apply to cosmetic damage to the Plan Device, including but not limited to scratches and dents that does not otherwise prevent the functionality of the Plan Device.

10.10.   The Service Plan does not provide preventative or other maintenance on the Plan Device.

10.11.   The Service Plan does not apply to defects and/ or damage caused by normal wear and tear or which are due to normal aging of the Plan Device.

10.12.   The Service Plan does not apply to the battery performance of the Plan Device.

10.13.   Any claim for Repair under this Standard and/or SC+ Z Premier Plan is subject to an internal validity assessment at an Authorised Samsung Service Centre.

10.14.   The Standard Plan applies to front screen only i.e. LCD. Any other parts requiring replacement or repair, to return the Plan Device to manufacturing standards is payable by You.

10.15.   The Z Premier Plan applies to either the inner foldable screen or front screen only i.e. LCD. Any other parts requiring replacement or repair, to return the Plan Device to manufacturing standards is payable by You. The Z Premier Plan does not cover simultaneous damage to both the front and inner foldable screen, only one screen can be claimed for in this instance.

10.16.   Any other damage to the Plan Device identified or arising during the Repair process is payable by You.

11.  DELAYS AND CONSEQUENTIAL LOSS

Samsung will exercise reasonable efforts in providing the service under this Service Contract, but will not be liable for any damages arising out of delays; and in no event, will Samsung be liable for any indirect and/or consequential damages whatsoever.

12.  TECHNICAL SUPPORT

The Standard and/or Z Premier Plan does not include Technical Support.

13.  HOW TO OBTAIN REPAIR SUPPORT?

To obtain this SC+ Standard and/or Z Premier Service Repair Support, You can contact Samsung Customer Care on 8000-0077 and/or deliver the Plan Device to a Samsung Authorized Service Centre (to find the nearest ASC refer to https://117.p.syniva.es/africa_en/support/service-centre/

).

You need to keep Your Plan Confirmation document and the original sales receipt for Your Plan Device or copy of Your contract concluded with the network operator, as such documentation will be required if there is any question as to Your eligibility for Repairs.

14.  YOUR RESPONSIBILITIES

To receive support under the Standard and/or Z Premier Plan, you agree to comply with each of the terms listed below:

14.1.   You will provide Your Plan Confirmation document and a copy of Your Plan Device’s original proof of purchase or copy of Your contract concluded with the network operator, if requested.

14.2.   You will provide information about the Accidental Damage event involving the Plan Device.

14.3.   You will respond to all requests for information, including but not limited to the Plan Device’s serial number and model.

14.4.   You will follow the instructions Your Service Contract Administrator gives You, including but not limited to refraining from booking in products and accessories at the Samsung ASC Authorised Service Centre under this Service Contract that are not subject to a Repair.

14.5.      Your Repair Fee must be paid immediately upon, but in any event not later than thirty (30) days, Your Plan Device repair submission to the repair centre or the repairs will not commence.

15.  INELIGIBLE FOR REPAIRS

This Service Contract does not provide any repair or service for devices held in inventory or sample devices or devices held as Your stock in trade. This Service Contract is only available for new communications Plan Devices under the manufacturer’s warranty.

16.  LIMITATION OF LIABILITY

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, SAMSUNG AND ITS EMPLOYEES AND AGENTS WILL UNDER NO CIRCUMSTANCES BE LIABLE TO YOU OR ANY SUBSEQUENT OWNER OF THE PLAN DEVICE FOR ANY INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO COSTS OF RECOVERING, REPROGRAMMING, OR REPRODUCING ANY PROGRAM OR DATA OR THE FAILURE TO MAINTAIN THE CONFIDENTIALITY OF DATA, ANY LOSS OF DATA OR ANY LOSS OF BUSINESS, PROFITS, REVENUE OR ANTICIPATED SAVINGS, RESULTING FROM SAMSUNG’S OBLIGATIONS UNDER THIS SERVICE CONTRACT. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE LIMIT OF SAMSUNG’S AND ITS EMPLOYEES’ AND AGENT’S LIABILITY TO YOU AND ANY SUBSEQUENT OWNER ARISING UNDER THIS SERVICE CONTRACT SHALL NOT EXCEED THE REPAIR FEE PAID UNDER THIS SERVICE CONTRACT. SAMSUNG SPECIFICALLY DOES NOT WARRANT THAT IT WILL BE ABLE TO REPAIR THE PLAN DEVICE WITHOUT RISK TO OR LOSS OF PROGRAMS OR DATA, IT WILL MAINTAIN THE CONFIDENTIALITY OF DATA, OR THAT THE OPERATION OF THE PRODUCT WILL BE UNINTERRUPTED OR ERROR-FREE.

17.  FURTHER SERVICE PLANS

17.1. Samsung is not obligated to renew this Service Contract and/or Service Plans.

17.2. If Samsung does offer to provide a further Service Plan, it will determine the price, period and the terms governing such further Service Plan.

17.3. In the event that Samsung elects to offer to provide a further Service Plan, Samsung will give You at least forty (40) business days’ written notice prior to the end of the Plan Term, which notice will set out the new terms of the further Service Plan and the Repair Fee applicable to the further Service Plan.

18.  CANCELLATION

Samsung may cancel this Service Contract 10 business days after giving written notice to You of a material failure by You to comply with the Service Contract. Samsung may further cancel this Service Contract for fraud or material misrepresentation immediately on notice to You.

19.  TRANSFER

19.1. This Service Contract is not transferable except under the following circumstances::

19.1.1. An out of box defective Plan Device, that is replaced with a new device,  or

19.1.2.  Plan Device replacement within 7 (seven) days from original Plan Device purchase date due to Plan Device failure, or

19.1.3.   Plan Device replacement due to uneconomical reasons for repairs.

19.2. It is Your responsibility to notify and send proof of the IMEI number change to the Service Contract Administrator. The Service Contract Administrator will verify with Samsung if the change in the IMEI number of the Plan Device is valid before an IMEI number change will be made to Your existing Service Plan.

20.  WHAT YOU MUST DO

In order to keep this Service Contract in force during the Plan Term, You must maintain the Plan Device in accordance with the service requirements set forth by the manufacturer’s specifications, including cleaning and maintenance. It is Your responsibility to protect the Plan Device from further damage and comply with the owner’s manual. You must notify the Service Contract Administrator in writing if Your address changes.

21.  GENERAL TERMS AND CONDITIONS

21.1   Samsung is not responsible for any material failures or delays in performing repairs under the Service Plan that are due to events outside Samsung’s reasonable control. Samsung will however notify You of any such event outside of Samsung’s reasonable control.

21.2   We will not perform preventative or other maintenance on the Plan Device under the Service Plan

21.3   The Service Plan is offered and valid only in Mali and only in respect of Plan Devices with SKU numbers ECT, ACR, AFR, DKR, XFA or XFE.

21.4   Subject to registration of your device as outlined in section 21.3 you will only be allowed to claim for your Standard and/or Z Premier Plan benefit in Mali, as that is the country within which, you registered your Standard Plan under.

21.5   The terms of the Service Plan, including the original sales receipt of the Service Plan and the Plan Confirmation, prevail over any conflicting, additional, or other terms of any purchase order or other document.

21.6   There is no informal dispute settlement process available under this Service Plan.

21.7   Samsung does not provide any warranty or guaranty express or implied in the performance of the terms and conditions of this Contract or any purpose as to quality, fitness for purpose or merchantability.

21.8   Samsung accepts no liability or responsibility, occasioned by any circumstance not foreseeable and not within its reasonable control for late or delayed repairs of any screen owing to, but not limited to, parts unavailability, strike, lock out, any civil commotion or disorder, riot, threat of war, any action taken by governmental authority or public authority of any kind, fire, explosion, storm, flood, earth quake or other acts of God, epidemic or pandemics.

22. GOVERNING LAW

22.1 This contract shall be governed by the substantive laws of Republic of Mali, excluding its conflict rules.

22.2 In the event of there being a dispute relating to or arising out of this Contract, including without limitation regarding the scope, effect, validity, implementation, execution, interpretation, rectification, termination or cancellation of this Contract, such dispute shall be finally resolved on the terms as provided for below:

22.2.1  Either party may send a Dispute Notification to the other party stating the terms of its grievances.

22.2.2  The parties shall commence negotiations for the purpose of resolving the dispute.

22.2.3. If the dispute remains unresolved within 10 days from the date of receipt of the Dispute Notification, the dispute shall be submitted to a court of competent jurisdiction in Republic of Mali, for determination.

For Samsung Care+ customer support and queries, please contact:

Email: [email protected]