Conditions Générales - Service d'enlèvement

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec le Réparateur concernant la réparation d’appareils d’électroniques grand public.
 

2.2. L’application d’autres conditions, notamment de conditions d’achat du Client, est expressément exclue.
 

2.3. Si et dans la mesure où l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou est annulée, les autres dispositions des conditions générales resteront intégralement en vigueur. Le cas échéant, le Réparateur rédigera une nouvelle disposition visant à remplacer la disposition déclarée nulle/annulée, en tenant compte dans la mesure du possible de la portée de la disposition déclarée nulle/annulée.

3.1. Les demandes de réparations peuvent être effectuées sur les sites Internet prévus à cet effet. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur 117.p.syniva.es/be_fr/servicedenlevement.
 

3.2. Si le Client ne fournit pas correctement ou intégralement les informations demandées, le Réparateur est en droit de ne pas traiter la demande ou de facturer des frais supplémentaires.

4.1. Le Réparateur est responsable du transport vers le centre de réparation, sauf s’il en a été convenu autrement. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur 117.p.syniva.es/be_fr/servicedenlevement.

4.2. Le Réparateur est responsable du retour du produit, sauf s’il en a été convenu autrement.

5.1. La réparation est effectuée en fonction du (des) problème(s) décrit(s) par le Client. En l’absence de description du (des) problème(s) ou si cette description manque de précision, le Réparateur réparera les défauts constatés.
 

5.2. S’il apparaît que le défaut constaté par le Réparateur ne relève pas des conditions de garantie telles que prévues à l’article 7 (Garantie), le Réparateur fournira d’abord un devis au Client, sauf s’il en a été convenu autrement.
 

5.3. Le Réparateur procédera à la réparation uniquement après acceptation du devis par le Client.
 

5.4. Si le Client refuse le devis, le Réparateur est en droit de retourner le produit au Client moyennant des frais de contrôle.
 

5.5. L’absence de réponse du Client au devis dans un délai de 14 jours suivant la date de son émission pourra être considérée par le Réparateur comme une renonciation au droit au produit. Le cas échéant, le Réparateur se réserve le droit de renvoyer le produit moyennant des frais de contrôle.
 

5.6. Si le Réparateur constate que le produit est irrémédiablement endommagé et n’est couvert par aucune garantie, le Réparateur est en droit de renvoyer le produit au Client moyennant des frais de contrôle.
 

5.7. Le client peut renoncer sans frais à son droit au produit. Le cas échéant, le Réparateur s’assurera que le produit soit éliminé de manière respectueuse de l’environnement, sans frais supplémentaires pour le Client.

6.1. La réparation est effectuée en utilisant des pièces Samsung d’origine.
 

6.2. La réparation sera effectuée de telle façon que l’appareil soit ensuite à nouveau conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’un produit en état de fonctionnement normal.
 

6.3. Une fois la réparation terminée, le Client recevra un bon de réparation comportant une brève description des travaux effectués.

7.1. Les conditions de garantie du produit sont précisées dans les conditions de garantie du fabricant, la législation ou les conditions de garantie complémentaires du vendeur.
 

7.2. Une fois la réparation terminée, le Réparateur offre une garantie de trois mois sur cette réparation dans la mesure où le nouveau problème est imputable au Réparateur. Cette période de garantie prend effet lors de la remise du produit au Client. Aucune garantie n’est applicable sur les opérations de nettoyage ou d’entretien, ainsi que sur les réparations effectuées sur des produits endommagés par la foudre, l’eau ou l’humidité.
 

7.3. Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise du produit réparé, ce dernier doit à nouveau être réparé, mais pour un (nouveau) problème différent et/ou une réparation (différente de la fois précédente) impérative, cette garantie ne s’appliquera pas et le Réparateur fournira un devis pour cette nouvelle réparation

a. Si la cause du problème est la même, un devis sera établi uniquement pour les pièces qui n’ont pas été remplacées lors de la réparation précédente.

b. S’il apparaît que la cause du problème est différente de celle de la réparation précédente, le Client recevra un devis pour la nouvelle réparation.

c. La garantie sera reconduite après la nouvelle réparation.

d. Cette nouvelle garantie sera intégralement annulée si le Client ou un tiers a effectué lui-même une réparation sur l’appareil après la première réparation effectuée par le Réparateur.

8.1. Le Réparateur n’est pas tenu de respecter quelque obligation que ce soit à l’égard du Client s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable à une faute de sa part, ni ne peut lui être attribuée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des interprétations en vigueur dans la société.
 

8.2. Le Réparateur peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure excède soixante (60) jours, tant le Client que le Réparateur sont en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation d’indemniser les dommages subis par l’autre partie.
 

8.3. Le Réparateur décline toute responsabilité quant aux dommages causés à l’appareil du fait d’évènements de force majeure, notamment des évènements tels qu’un incendie, une inondation, une tempête, un tremblement de terre, un cambriolage, une fuite, etc.

9.1. Le Réparateur est responsable des dommages causés au produit par le Réparateur. Le Réparateur est également responsable des dommages résultant de la perte du produit au cours du processus de réparation ou pendant le transport vers le Client, sauf s’il en a été convenu autrement.
 

9.2. La responsabilité maximale du Réparateur est limitée à la valeur vénale du produit en question, avec un montant maximal de 1000,00 €. Le Réparateur est en droit d’envoyer au Client un produit de remplacement en lieu et place du versement d’une indemnisation.

Le contrat de réparation est régi par le droit du pays dans lequel le client a effectué la demande de réparation.

11.1. Le Réparateur se réserve le droit de restaurer les paramètres d’usine d’origine des appareils qui lui sont confiés. Cela peut entraîner des pertes de données pour certains appareils.
 

11.2. Le Réparateur décline toute responsabilité quant à la perte ou la permutation de données.
 

11.3. Avant d’envoyer l’Appareil à réparer, le Client doit effacer l’ensemble des données de l’appareil et de la mémoire. En envoyant l’appareil, le Client atteste que ni l’appareil ni la carte mémoire ne contiennent de données personnelles.

12.1. Les appareils qui sont envoyés à réparer sans étiquette IMEI ou avec une étiquette IMEI qui ne correspond pas au numéro IMEI programmé dans l’appareil ne seront pas traités sous garantie par le Réparateur.
 

12.2. L’exécution de travaux sur des téléphones mobiles par des tiers ou des réparateurs non agréés entraîne l’annulation de la garantie fabricant.
 

12.3. Dans les cas décrits ci-dessus, l’Appareil sera retourné au Client. Le cas échéant, le Réparateur est en droit de facturer au Client les frais de traitement, de contrôle et de transport engagés.

13.1. Les accessoires doivent être envoyés avec l’appareil uniquement si leur envoi est nécessaire compte tenu du problème signalé. Dans chaque demande de réparation, il doit être clairement indiqué quels accessoires seront envoyés avec l’appareil. Si les accessoires ne sont pas signalés, le Réparateur ne pourra être tenu responsable de la perte de ces accessoires.
 

13.2. À l’instar des autres accessoires, les cartes mémoire doivent être envoyées avec l’appareil uniquement si leur envoi est nécessaire compte tenu du problème signalé.
 

13.3. L’envoi de cartes SIM est déconseillé et se fait aux risques de son propriétaire. Le Réparateur décline toute responsabilité quant à la perte, la mauvaise utilisation et/ou les dommages causés aux cartes SIM envoyées.

Le Réparateur se réserve le droit de renvoyer, sans les avoir réparés, les appareils envoyés dont le compte Samsung, le compte Google et l’écran de verrouillage/l’empreinte digitale n’ont pas été supprimés. Il incombe au Client de supprimer le compte Samsung, le compte Google et l’écran de verrouillage/l’empreinte digitale. Des informations sur la démarche à suivre sont disponibles à l’adresse : https://117.p.syniva.es/be_fr/support/repair.

Si, lors du traitement de la Demande, il apparaît que le numéro de série du produit est répertorié dans une base de données de produits volés ou perdus, le Réparateur se réserve le droit de ne pas prendre en charge l’Appareil. Le cas échéant, le Réparateur est en droit de facturer au Client les frais de traitement, de contrôle et de transport engagés.