CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –SAMSUNG SHOP BUSINESS

Les CGV régissent les relations entre SEF et Vous dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux personnes achetant les Produits pour un usage professionnel final. Pour l’achat revente de produits Samsung, contactez la Direction Commerciale de Samsung ou un grossiste revendeur de produits Samsung.

Le nombre de produits par commande pour la catégorie petits appareils (S) est limité à 20 Produits par compte Samsung.

Le nombre de produits par commande pour la catégorie Gros appareils électroménagers et multimédia ou Gros appareils (M ou L) est limité à 5 Produits par compte Samsung.

Le nombre de produits par an (année civile) pour chaque catégorie (S, M ou L) est limité à 200 Produits par Client. Pour toute commande supérieure à ces plafonds, veuillez contacter : « https://eu.business.samsung.com/ContactUs».

Toute personne non éligible aux CGV ne pourra pas acheter de Produits sur le Site. Le Client devra informer Samsung de toute modification affectant son activité ayant pour conséquence qu’il ne soit plus éligible au Site.
En cas de non-respect grave ou répété des CGV ou si les conditions d’éligibilité au Site ne sont plus remplies, Samsung se réserve le droit d’interdire au Client l’accès au Site sous réserve d’une information préalable.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits Samsung effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

SEF vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

SEF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- Créez votre compte Samsung ou identifiez-vous si vous avez déjà un compte;

- En cas de première connexion remplissez les champs obligatoires du portail SMB :

1. • Prénom, Nom d’une personne de contact
2. • Adresse e-mail de contact
3. • Numéro de téléphone
4. • Raison sociale/Nom de l’entreprise individuelle
5. • Numéro de SIRET
6. • Adresse de votre entreprise
7. • Numéro de TVA intracommunautaire ;

Samsung dispose de deux (2) jours ouvrés pour analyser l’éligibilité du Client aux CGV.
En cas d’éligibilité, Samsung confirmera au Client à l’adresse e-mail de contact renseignée la création du compte.

Le Client est seul responsable de la désignation du/des personne(s) de contact sur le Site et du nombre de comptes Samsung créés pour le Client. Celles-ci seront réputées être dûment habilitées à représenter et engager le Client lors des commandes passées sur le Site.

- Ajoutez un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;

Attention, en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits que vous avez choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous devez alors reprendre la sélection de Produits depuis le début ;

- Choisir un mode de livraison ;

- Précisez votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Samsung ;

- Choisissez un mode de paiement ;

- Lisez et acceptez les CGV ;

- Vérifiez les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;

- Saisissez vos coordonnées bancaires ;

- Réglez votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement ».

Vous recevrez par voie électronique, sous forme de pièce jointe, à l’adresse email de contact renseignée une Confirmation de la Commande puis votre facture à la livraison.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire/compte ayant été utilisé pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de professionnel. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire/compte ayant été utilisé pour les effectuer, que vous agissiez bien en qualité de professionnel, et que vous êtes bien éligible à l’achat de Produits sur le Site.

SEF s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, SEF vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

SEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par SEF – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande ou dans un délai de 10 jours ouvrés en cas de virement bancaire.

Le transfert de propriété des Produits ne s’opérera à votre profit qu’après le paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

En cas de non-paiement des Produits à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, dont le taux s'élève à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue en ligne avec les cartes de paiement suivantes :

1. • Cartes bancaires portant le logo CB
2. • VISA
3. • MASTERCARD
4. • AMERICAN EXPRESS
5. • VIREMENT BANCAIRE
6. • PAYPAL

En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

En sélectionnant le paiement par virement bancaire, vous serez redirigé vers une page vous indiquant de manière détaillée comment effectuer le virement à Samsung. Ces instructions vous seront également transmises par email. Le paiement par virement bancaire doit-être réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la commande. A compter de la réception du virement bancaire par Samsung la commande deviendra ferme et pourra être expédiée sous réserve de la disponibilité des produits.

- PayPal : Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté sur le Site.

5.1 Modes de livraison et reprise des « déchets d’équipements électriques et électroniques » (ci-après : « DEEE »)

La livraison des Produits se limite au Territoire (France métropolitaine).

SEF vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus. Par ailleurs, Samsung propose une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » c’est-à-dire que nous reprenons gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf, l’appareil usagé repris devant être du même type que l’appareil neuf acheté.

a) Petits appareils - livraison et reprise DEEE via Chronopost

Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias sont livrés par Chronopost à travers 4 modes de livraison :

	Téléphonie	Petit Electroménager	Commentaire
Livraison J+1	X	X	Livraison le lendemain (sauf jour férié) avant 18h du lundi au samedi pour une commande passée avant 16h du lundi au vendredi. Pour une commande passée le vendredi après 16h, elle sera expédiée le lundi pour livraison le jour suivant (mardi sauf jour férié)
Livraison le même jour	X		Livraison le jour même du lundi au vendredi (sauf jour férié) pour tous les commandes passées avant midi. Pour une commande passée le vendredi après 16h, elle sera expédiée et livrée le lundi (sauf jour férié). Livraison possible en région parisienne selon l'éligibilité de votre code postal vérifié lors de l'enregistrement de votre commande.
Livraison sur rdv	X	X	Livraison à partir du lendemain (sauf jour férié) sur le jour et horaire de votre choix (créneau de 2h entre 8h et 22h du lundi au samedi et le dimanche matin), pour une commande passée avant 16h du lundi au vendredi. Pour une commande passée le vendredi après 16h, elle sera expédiée le lundi pour livraison à partir du jour suivant (mardi sauf jour férié)
Livraison en point relais	X	X	Livraison dans un point relais de votre choix, le lendemain (sauf jour férié) avant 18h du lundi au samedi pour une commande passée avant 16h du lundi au vendredi. Pour une commande passée le vendredi après 16h, elle sera expédiée le lundi pour livraison le jour suivant (mardi sauf jour férié). Le choix du point relais se fera lors de l'enregistrement de votre commande

Ces quatres modes de livraison vous permettront de suivre votre colis via le site Chronopost.fr.

Samsung propose et finance un dispositif de renvoi postal des DEEE du même type que ceux livrés par Chronopost sur demande en contactant, dans un délai d’un mois à compter de la livraison, le service client par téléphone au 01 83 82 82 00 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile). A réception de votre demande, et si votre appareil entre dans la définition des Petits appareils, une enveloppe prépayée vous sera envoyée par mail. Si votre appareil est un Gros appareil, une solution alternative vous sera proposée.

b) Gros appareils électroménagers et multimédias : livraison, installation et reprise DEEE sur rendez-vous

Les Gros appareils électroménagers et multimédias sont livrés à l’adresse de votre choix sur rendez-vous. Nous vous contacterons par téléphone (sous réserve de disponibilité immédiate du produit) pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Nous vous proposerons la reprise de votre équipement usagé lors de cet appel. Si vous le demandez, l’équipement usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci. Notre transporteur assurera :

• La livraison du produit dans la pièce de votre choix
• Le déballage du produit
• L’installation du produit
• La collecte de votre ancien appareil si vous en avez confirmé le souhait lors de la prise de rendez-vous

Veuillez noter que les délais de prise de rendez-vous et de livraison des Gros appareils en France métropolitaine varient d’une région à l’autre.

• En région parisienne et lyonnaise : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Lors de la passation de votre commande, il vous sera demandé de choisir un jour et un créneau horaire de 2 heures permettant la livraison de votre commande. Le délai minimum de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les commandes passées avant midi.
• Hors Paris et région parisienne et lyonnaise : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8h à 17h (le samedi de 8h à 18h dans les grandes villes). Lors de la passation de votre commande, il vous sera demandé de choisir un jour et un créneau horaire de 2 heures permettant la livraison de votre commande. Le délai minimum de livraison est de 5 ouvrés* selon la zone. (*10 jours ouvrés pour la Corse).

Sont détaillées ci-dessous les prestations incluses dans la livraison à l’adresse de votre choix sur rendez-vous.

Pour les téléviseurs : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique et environnement. Montage du téléviseur sur pieds, mise sous tension, branchement électrique et vérification de la dalle.

Pour l’Audio/Vidéo : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique et environnement. Positionnement du produit, mise sous tension, allumage pour vérification voyant audio.

Pour les réfrigérateurs : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique, réseau d’eau (arrivée/ évacuation), environnement. Mise en eau et sous tension du produit, réglage des portes et des pieds et reprise des emballages.

Pour les fours à micro-ondes : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique, environnement. Mise sous tension du produit.

Pour les fours : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique, environnement. Mise sous tension du produit.

Pour les lave-linge et sèche-linge : vérification de la conformité de l’installation (attention, si non conforme cette prestation ne pourra être couverte par notre transporteur partenaire) : prise électrique, réseau d’eau, environnement. Débridage, mise en eau et sous tension du produit, mise à niveau, réglage des pieds et calibrage.

Pour les téléviseurs The Frame la prestation d’installation de l’accroche murale n’est disponible que pour les produits The Frame (hors 32’’’) et dans les départements 07, 13, 14, 16, 17, 22, 24, 26, 27, 29, 33, 35, 38, 40, 44, 47, 49, 50, 53, 56, 60, 61, 69, 71, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 91, 93, 94, 95. Elle comprend :
· Le perçage et le vissage du support au mur (vis et chevilles fournis)
· La fixation du TV au support mural

Modalités d’installation :

1. Seules les accroches murales vendues par Samsung ou comprises dans l’emballage The Frame seront installées par nos prestataires.
2. La mise en service, connexion box, périphérique n’est pas comprise dans ce service
3. Les goulottes, tranchées devront être réalisées par le client préalablement à l’installation.
4. Le client est seul responsable du choix du mur et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Les accroches murales ne sont pas compatibles avec certains murs en relief (murs alvéolaires, en briques, pierres apparentes…). Le client devra s’assurer de la compatibilité de son mur avec l’accroche murale. Si les conditions d’installations ne sont pas est non-conformes, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer d’installation.
5. En cas de perçage de canalisations, faisceaux électriques, non signalés par le client, Samsung et/ou son prestataire ne pourra être tenu responsable

5.2 Délais de livraison

Des délais de livraison approximatifs vous seront communiqués avant la Validation de votre Commande (compte tenu du mode de livraison souhaité) et rappelés à l’occasion de la Confirmation de Commande. Ils sont communiqués uniquement à titre informatif. Ils commencent à courir à compter de l’expédition du(des) Produit(s) commandé(s).

Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes » ou contacter notre Service Client par téléphone au 01 83 82 82 00, appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile.

Si vous constatez un retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans votre Confirmation de Commande, veuillez contacter notre Service Client qui s’efforcera de vous apporter la meilleure réponse possible.

5.3 Vérification des Produits livrés

Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur ; et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison en faisant également signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ; et
• En informer SEF par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 01 83 82 82 00, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et du retour Produit visé à l’article 6. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que vous nous retournez, vous devez nous avoir informés de l'anomalie auparavant.

5.4 Installation

SEF vous propose des services d’installation sur certains de ses produits. Ces services sont parfois inclus dans le prix du produit.

Les services proposés/fournis par SEF pour un produit donné, sont décrits sur la page récapitulative de la commande.

Vous avez la possibilité d’annuler votre commande à tout moment avant la réception des Produits.

A titre commercial, après la réception des Produits, vous pouvez les rendre à SEF pendant un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, et obtenir un remboursement.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour des produits de Téléphonie Mobile et les petits appareils électroménagers et multimédias est gratuit.

Pour les gros appareils électroménagers et multimédias (TV/Audio/Moniteurs) livrés à votre domicile sur rendez-vous, les frais de retour s’élèvent à 50,00 € TTC, correspondant au coût direct du retour des articles. Ils seront déduits du remboursement que vous recevrez. La reprise doit être effectuée depuis la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.

Si vous souhaitez annuler votre Commande ou rendre les Produits pendant ce délai, vous devez accomplir les étapes suivantes :

• Connectez-vous à votre espace client « mes commandes » dans les 14 jours à compter de la réception du Produit acheté ;
• Sélectionnez votre Commande puis remplissez le Formulaire de retour de Produit en ligne et validez.

Vous pouvez également effectuer une demande de retour de Produits en appelant notre Service Client au 01 83 82 82 00.

Un accusé de réception avec la procédure à suivre pour renvoyer le Produit à SEF vous seront envoyés par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.

Vous devez nous retourner les Produits dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la validation de votre demande de retour de Produits en ligne.

SEF se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).
A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, SEF vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées (y compris les frais de port sur présentation des justificatifs associés), en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera effectué dans les 14 jours après réception des produits par Samsung.

Veuillez noter qu’aucun retour de Produit ne sera admis en cas de :

• Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Cette faculté de rétractation est accordée par Samsung à titre commercial. Elle ne saurait être interprétée comme la mise en œuvre du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation et est complémentaire à ce dernier.

Retour en cas d’achat de pack produit

Dans le cas d’un retour en application d’une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal au montant total réglé lors de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack. Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Samsung.

Dans le cas d’un échange produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le produit offert vous seront renvoyés dès réception des produits et une fois le contrôle qualité effectué.

Retour en cas en cas d’installation de l’accroche murale d’un TV The Frame

Dans le cas d'un produit TV acheté avec la prestation d'installation d'une accroche murale, la désinstallation du produit TV sera effectuée par Samsung. Le cas échéant, seul le produit TV pourra être remboursé.

Les Produits sont couverts par une garantie constructeur Samsung.

Les informations relatives à la garantie constructeur Samsung figurent sur le site 117.p.syniva.es/fr ,
dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante : https://117.p.syniva.es/fr/business/info/warranty/

Certains produits ont été conçus pour un usage grand public, et ne conviennent pas à un usage professionnel intensif.

Le cas échéant, cela est stipulé sur la page produit et la garantie constructeur sera exclue en cas d’usage intensif (par exemple : une TV de la gamme grand public utilisée 16 heures par jour)

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 14 ci-dessous.

Certains produits vendus sur le Site bénéficieront le cas échéant d’une garantie commerciale supérieure à la garantie commerciale standard, valable exclusivement sur le Territoire. La durée de la garantie commerciale sera alors précisée sur la page du produit concerné (fiche produit).

Au titre de la garantie commerciale, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit, à la discrétion de Samsung.

La garantie commerciale vient s’ajouter à la garantie légale dont vous bénéficiez par ailleurs (article 8 ci-après).

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est déterminée par ligne de produits. Elle est de :
• Sept (7) ans à compter de la date d’achat du produit par le Client pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, à l’exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de cinq (5) ans ;
• Trois (3) ans à compter de la date d’achat du produit par le Client pour les écrans LCD grand public et moniteurs ;
• Quatre (4) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les produits Hifi-Vidéo (hors produits audio AKG) ;
• Cinq (5) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les vidéos-projecteurs ;
• Sept (7) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les produits TV gamme grand public ;
• Dix (10) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les produits électroménagers.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, veuillez prendre contact avec notre Service Après-vente dont les coordonnées figurent à l’article 14 ci-dessous.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de SEF.

Sauf autorisation expresse de SEF, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

Dans le cadre de la relation commerciale, SEF réalisent des traitements de données personnelles conformément au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Vous disposez d'un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition sur le traitement des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, veuillez nous contacter par courriel 117.p.syniva.es/request-desk ou par voie postale en écrivant à Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles – SoPop – CS2003 – 6 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données personnelles.

Pour connaître les modalités selon lesquelles SEF utilise et protège les informations vous concernant lors de l’utilisation du Site, veuillez lire la Politique de protection des données personnelles de Samsung disponible en suivant ce lien : https://117.p.syniva.es/fr/business/info/privacy/

SEF ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que vous passez sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

12.1 Dispositions générales

Chaque Partie mène une politique stricte en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent.

Les Parties déclarent et garantissent que, dans le cadre de leur relation commerciale mutuelle, leurs dirigeants et salariés n’ont pas sollicité ni obtenu un quelconque avantage indu l’un de l’autre, de leurs dirigeants ou de leurs salariés.

Les Parties déclarent et garantissent que ni elles, ni leurs dirigeants, ne font l’objet d’une enquête administrative ou judiciaire en France ou à l’étranger pour violation de la législation française ou étrangère sur la corruption, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une sanction administrative ou judiciaire (même non-définitive) pour violation desdites législations. Chaque Partie s’engage à notifier dès que possible l’autre Partie de toute ouverture d’enquête ou toute sanction prononcée qui viendrait en contravention de cette déclaration durant leur relation commerciale.

Les Parties s’engagent à adopter des mesures de prévention et de détection appropriées et efficaces, de manière ajustée aux risques auxquelles elles font face, conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre la corruption le trafic d’influence et le blanchiment d’argent, qui leur sont applicables dans le cadre de leurs activités (les « Mesures »).

A ce titre, chaque Partie s’engage à ce titre à respecter ses propres règles internes relatives à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent.

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, à fournir, sur simple demande de l’autre Partie, la preuve de la mise en place des Mesures et des moyens mis en œuvre pour contrôler leur bonne application.

Le Client déclare et garantit que le paiement du prix de la commande à SEF s’effectuera avec des fonds ne provenant pas d’une quelconque activité illégale.

12.2 Conflit d’intérêts

Les Parties déclarent et garantissent, qu’elles n’ont identifié, à leur meilleure connaissance et à la date de validation de la commande, aucune situation de conflit d’intérêts entre leurs salariés et dirigeants susceptible d’influencer les relations contractuelles régies par les présentes.

Un conflit d’intérêts désigne une situation dans laquelle des intérêts personnels ou privés d’une personne peuvent altérer sa faculté de jugement et entrer en conflit avec ceux devant être défendus dans l’exercice de ses fonctions.

Chaque Partie s’engage à notifier l’autre Partie dès que possible toute nouvelle situation de conflit d’intérêt qui n’aurait pas été résolue en application du dispositif existant au sein de son organisation.

12.3 Cessation des relations commerciales

Le respect des obligations visées aux articles 12.1 et 12.2 ci-dessous présente un caractère déterminant pour les Parties. En cas de non-respect par une Partie, l’autre Partie pourra mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet, sans que cette cessation de la relation contractuelle ouvre droit au versement d’une quelconque indemnité à la Partie défaillante, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés par la Partie lésée.

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, SEF vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord, seuls les tribunaux français sont compétents.

• Pour toute question ou réclamation relative à la vente de votre produit : Service Clients joignable au 0805 504 504 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.

• Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de votre produit : Service Après-Vente joignable au 01 48 63 00 00 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 9h à 20h.