Informations de Garantie

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant à la date de son achat, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et, si vous êtes un consommateur, de la garantie légale de conformité. Les garanties légales s’exercent auprès de votre vendeur.

Vous bénéficiez également de la Garantie commerciale Samsung.

VOIR LES CONDITIONS

Rappel des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

La garantie commerciale Samsung

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Conditions de garantie

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La Garantie constructeur décrite ci-dessous est consentie par Samsung Electronics France pour une mise en œuvre sur le territoire français.
 

La Garantie constructeur est consentie par Samsung à l’utilisateur final de ses produits (ci-après la « Garantie »).

Au titre de la Garantie, Samsung garantit ses produits contre tout défaut de pièces et de fabrication. En conséquence, Samsung procèdera gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, et le cas échéant, à son remboursement.

Pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022, en cas de remplacement du produit défectueux, le produit de remplacement bénéficiera d’une Garantie de 24 (vingt-quatre) mois à compter de sa mise à disposition de l’utilisateur.

Dans le cadre de la réparation, les pièces détachées défectueuses sont remplacées par des pièces neuves ou reconditionnées.  La réparation se limite au remplacement des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du Produit.  Les pièces détachées remplacées deviennent la propriété de Samsung, tandis que les pièces détachées de remplacement deviennent la propriété de l’utilisateur.

La Garantie s’applique à compter (i) de la date d’achat du produit par le premier utilisateur, ou (ii) de la date de livraison au premier utilisateur si celle-ci est postérieure à la date d’achat, ou en cas de location.

La durée de Garantie, les modalités de prise en charge du Produit (atelier/à domicile) et la solution apportée (réparation/échange) sont précisées ci-dessus, par catégorie de produits.

Il est précisé que pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022, la durée de la Garantie sera automatiquement étendue de 6 (six) mois en cas de réparation effectuée dans le cadre de cette Garantie, par un prestataire agréé par SAMSUNG.

*Moteur/ Compresseur Digital Inverter :

-        Pour les lave-linge et les réfrigérateurs, il est garanti 10 ans si achat avant juillet 2022, et garanti 20 ans pour tout achat à compter du 1er juillet 2022. Au titre de cette garantie, après deux (2) ans suivant la date d’achat, la pièce de remplacement sera gratuite (les autres frais liés à l’intervention tels que frais de déplacement ou de main d’œuvre seront à la charge de l’utilisateur final).

-        Pour les aspirateurs Balai et Robot Jet Bot, il est garanti 10 ans pour tout achat à compter du 1er janvier 2023. Au titre de cette garantie, après deux (2) ans suivant la date d’achat, la pièce de remplacement sera gratuite (les autres frais liés à l’intervention tels que frais de déplacement ou de main d’œuvre seront à la charge de l’utilisateur final).

Des conditions spécifiques sont applicables dans les DROM-COM. Veuillez contacter le Service Clients pour plus d’informations.

La Garantie ne couvre pas :

a) l’entretien du produit et sa maintenance par suite d’usure normale ;

b) toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;

c) les détériorations du produit consécutives à :

i. une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de Samsung ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)

ii. un entretien du produit non conforme aux instructions de Sam­sung ou une négligence dans l’entretien du produit

iii. une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)

iv. l’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux ;

v. une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;

vi. une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par Samsung

vii. un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

 

La Garantie s’applique exclusivement aux produits importés par le groupe Samsung sur le territoire de l’Espace Economique Européen (EEE) et la Suisse. La référence complète du produit permet de déterminer sa provenance.

 

Conditions de mise en œuvre*

 

Pour la mise en œuvre de la Garantie constructeur :

-       en cas d’achat ou de prise en location en ligne sur le site Samsung (shop.samsung.com/fr), veuillez contacter le Service Clients au 0805 504 504

 

-       dans tous les autres cas, veuillez contacter le Service Clients au 01 48 63 00 00 (consommateurs) ou au 0 825 022 062 (professionnels).

 

Les informations/éléments suivants seront requis pour la mise en œuvre de la Garantie :

-       la référence de votre produit

-       le numéro de série ou le numéro IMEI de votre produit

-       un descriptif du dysfonctionnement rencontré

-       la preuve d’achat de votre produit

 

* Si Samsung est votre vendeur, ces conditions sont également valables pour la mise en œuvre des garanties légales.

 

Extensions de garantie

 

Samsung Electronics France propose sur certains de ses produits, des extensions de la Garantie.

Ces extensions de Garantie consistent en une extension de la durée de Garantie standard (telle que décrite ci-dessus) et/ou en une extension des services fournis au titre de la Garantie standard (tels que décrits ci-dessus).

 

ATTENTION : les extensions de Garantie ne peuvent être mises en œuvre qu’en France métropolitaine Corse incluse.

 

Toute extension de garantie consentie par une entité autre que Samsung Electronics France, ne pourra être mise en œuvre qu’auprès de l’entité qui l’a consentie. Elle ne saurait engager Samsung Electronics France d’une quelconque façon.

 

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Que faire si mon produit ne peut pas être pris en charge en vertu des garanties (légale/commerciale) applicables ?

 

Si votre produit n’a pas pu être pris en charge du fait qu’il n’a pas été importé par le groupe Samsung sur le territoire de l’EEE et la Suisse, veuillez-vous rapprocher de votre vendeur.

 

Si votre produit n’est plus sous Garantie (période de Garantie expirée) ou présente un problème non couvert par la Garantie ou par les garanties légales (ci-après « Hors Garantie »), et s’il a été importé sur le territoire de l’EEE et la Suisse par le groupe Samsung, Samsung vous recommande de vous rapprocher de ses Centres de service agréés afin de bénéficier d’une réparation de qualité, qui sera réalisée à vos frais.

 

Afin de trouver le Centre de service agréé le plus proche de chez vous, veuillez-vous rendre sur notre site à l’adresse suivante : https://117.p.syniva.es/fr/support/service-centre/  ou joindre le Service Clients au 01.48.63.00.00 (consommateurs) du lundi au samedi de 9h à 20h, au tarif national en vigueur, ou au 0 825 022 062 (professionnels) du lundi au vendredi de 9h à 18h, au coût de 18 centimes par minute en plus du coût de l’appel.

 

S’agissant des produits de mobilité (smartphones, objets connectés et tablettes), veuillez trouver ci-après toutes les informations utiles s’agissant de nos centres de service agréés :

Les prestations réalisées par nos partenaires, et les tarifs associés, sont affichés sur les sites de ces derniers :

• SBE : https://monsavmobile.fr/#!/fr/price/samsung

• SAVE* : https://save.co/reparation/samsung/

*Tous les centres de service Save ne sont pas agréés par Samsung. Veuillez consulter la liste des centres agréés Samsung sur notre site à l’adresse suivante : https://117.p.syniva.es/fr/support/service-centre/.

Samsung n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de ses centres de service agréés dans le cadre des prestations réalisées par ces derniers hors garantie. 

 

Prise en charge des produits achetés à l'étranger - dans la zone Europe

 

Si vous avez acheté un produit Samsung à l’étranger et que celui-ci n’est pas en vente dans votre pays, vérifiez auprès d’un de nos centres de service agréés s’il est possible de le réparer.

 

Si votre produit peut être réparé, une estimation du coût et du temps de réparation vous sera transmise dans un centre de service agréé.

 

Veuillez noter que pour ce type de produits, les délais de réparation peuvent être plus longs que d’habitude.

 

Toutefois, certains produits ne seront pas éligibles à réparation dans les cas suivants :

 

-       Si la pièce de remplacement nécessaire à la réparation est très grande (par exemple un écran de télévision ou une porte de réfrigérateur).

-       Si la pièce n'est pas disponible (si le produit n'est plus en production par exemple).

-       Si les caractéristiques du produit sont sensiblement différentes de celles des produits actuellement en vente dans votre pays.

-       Si l'environnement du service (mise sous tension et voltage par exemple) ne correspond pas à celui requis par le produit acheté à l’étranger. 

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