1. La Participation à l’Action n'est ouverte qu'aux personnes physiques résidant dans la Zone de l’Action et âgées de plus de 18 ans au moment de la participation. À la demande de Samsung, le Participant s'identifiera valablement et fournira la preuve de son lieu de résidence et de son âge.
   
   
2. Il n'y a pas de frais liés à la participation, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de l’Action.
   
   
3. La participation à certaines Actions n'est possible que lors de l'achat d'un Produit de l’Action spécifique, comme indiqué dans les Conditions Particulières de l’Action. La participation à ces Actions est uniquement ouverte à ceux qui ont acheté le Produit de l’Action dans un magasin Participant à l’Action, comme indiqué sur ce site Web, pendant la Période de l’Action. Si le produit est acheté dans un magasin qui ne participe pas à l’Action ou auprès d'un particulier, vous ne pouvez pas participer à l’Action. Les propriétaires successifs du produit (par exemple : les particuliers qui ont acheté un produit dit de « seconde chance », un produit « outlet », un produit B-C — etc., ou un produit échangé) ne peuvent pas non plus participer à la promotion et ne pourront en aucun cas profiter de l’Avantage. De plus, le droit à l'Avantage deviendra caduc après l'annulation de l'achat initial et le Participant devra dans ce cas rendre à Samsung de sa propre initiative et à ses frais tout avantage déjà reçu, et ce, dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du droit de participation. La participation à l’Action ou le droit à l'Avantage sont strictement personnels et incessibles. Ces promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Samsung n'est pas responsable de la disponibilité ou du stock des Produits de l’Action dans les magasins Participants.
   
   
4. L'inscription via un site Web est requise pour participer à certaines Actions, pendant la Période d'Inscription. L'inscription est gratuite. Le Participant doit posséder une adresse e-mail valable et une adresse valable de lieu de résidence permanente située dans la Zone de l’Action. D'autres conditions d'inscription peuvent être consultées via ce site Web. La confirmation de l'inscription sera envoyée à l'adresse (e-mail) fournie. Si cette confirmation n'est pas reçue, le Participant doit contacter Samsung dans les deux semaines suivant l'inscription (voir article 8-1). Si des informations et/ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien l’inscription, le Participant aura la possibilité de fournir ces informations et/ou documents supplémentaires jusqu'à quatorze (14) jours calendaires après réception de la demande de correction de Samsung. Si Samsung n'a pas reçu ces informations et/ou documents supplémentaires endéans ces quatorze (14) jours calendaires après réception de la demande de correction de Samsung, l'enregistrement échouera et la participation correspondante ne sera pas prise en compte dans l’Action.
   
   
5. La participation à l’Action n'est ouverte qu'aux consommateurs. Par consommateur, on entend la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1. Les employés de Samsung, des filiales de Samsung, ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans (l'organisation de) l’Action ou dans l'Avantage ou le fournisseur (indirect) de l'Avantage et leurs employés respectifs, sont exclus de la participation.
   
   
2. Le Participant ne peut participer à l’Action que pendant la Période d'Inscription et uniquement de la manière décrite dans les Conditions Générales de l’Action. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de l’Action, une participation combinée à différentes Actions n’est pas autorisée. Si le Participant ne fournit pas ce qui est demandé à Samsung à temps, s’il le fournit trop tôt, pas de la manière prescrite, avec des frais de port insuffisants, incomplets ou que son envoi est incomplet de quelque façon que ce soit, l’envoi ne sera pas accepté et donc pas prise en compte dans le cadre de l’Action. Samsung décline toute responsabilité en cas de retard, d’envoi incomplet ou perdu pour des raisons techniques ou autres. Le Participant conservera une copie ou une transcription de sa participation et de ses envois (y compris le Matériel de Participation). Samsung n'est pas responsable des envois endommagés, perdus ou retardés.
   
   
3. La participation n'est pas autorisée et Samsung est en droit d'exclure des Participants ou des groupes de Participants de la participation à l’Action et à toute Action ultérieure sans autre préavis, le droit à l'avantage devenant caduc, si :
   
   
   1. un Participant a participé à l’Action en violation des Conditions Générales de l’Action ;
   2. un Participant fournit des adresses (e-mail), des noms et/ou d'autres données (personnelles) incomplètes ou fausses ;
   3. divers scripts, systèmes, fonctions automatisées ou techniques qui augmentent les chances de gagner sont utilisés  ;
   4. il y a abus, fraude, manipulation ou contournement et violation des Conditions Générales
   5. Un Participant ne participe pas à l’Action pour un usage personnel, mais agit à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
      
      Samsung est en droit de le faire sur base d'un soupçon — sans indiquer de motif et sans être obligé de verser une quelconque compensation au Participant concerné — et n'est pas obligé d'informer le Participant ou de fournir de preuves pour se justifier.
      

1. Tout droit de bénéficier de l'Avantage est strictement personnel, ne peut être échangé contre des biens et/ou des services, et n'est pas transférable sans le consentement écrit de Samsung.
   
   
2. Samsung est à tout moment en droit de proposer une alternative équivalente à l'Avantage sans préavis, sans obligation de verser une quelconque indemnité.
   
   
3. Si un Participant ne se fait pas connaître à Samsung dans le délai spécifié dans les Conditions Particulières de l’Action, ou dans un délai d'un mois si ce terme est dépassé, Samsung a le droit d'annuler le droit du Participant à l'Avantage. Samsung peut dès lors éventuellement attribuer l'Avantage concerné à un autre Participant. Samsung n'est pas dans l’obligation de signaler que le droit à l’Avantage a expiré.
   
   
4. Samsung s’efforce de transférer, livrer ou remettre personnellement l'Avantage au Participant dans les 16 semaines suivant la soumission d'une inscription valide ou la détermination des gagnants en cas de concours. Lorsque l’Avantage est une somme d'argent (cashback), celle-ci ne peut être transférée que sur un numéro de compte au sein de l'Union européenne. Lorsque l'Avantage est un cadeau (produit), il ne peut être envoyé qu'à des adresses postales dans le Benelux. Dans le cas où l'Avantage est envoyé à une adresse postale dans le Benelux, le Participant est considéré comme ayant reçu l'Avantage au moment de la livraison de l'Avantage à l'adresse postale indiquée.
   
   
5. Si la taxe néerlandaise sur les jeux de hasard est payable sur l’Avantage pour une promotion aux Pays-Bas, elle sera payée par Samsung et ne sera pas facturée au Participant. Le Participant est responsable de toutes autres taxes et droits dus.
   
   
6. Si les Conditions Particulières de l’Action concernées prévoient explicitement que la participation à différentes actions peut être combinée, l'Avantage sera appliqué - le cas échéant - dans l'ordre suivant : (i) les remises consistant en des montants de remise applicables à des produits individuels, (ii) les remises consistant en des pourcentages de remise applicables à des produits individuels, (iii) les remises consistant en des montants de remise applicables à l'achat simultané de combinaisons de produits et (iv) les remises consistant en des pourcentages de remise applicables à l'achat simultané de combinaisons de produits.

1. Le Participant déclare et garantit que le Matériel de Participation qu'il/elle met à la disposition de Samsung dans le cadre d'une Action n’est pas illégal et n'enfreint pas la loi. En particulier, le Participant déclare et garantit expressément que le Matériel de Participation ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers et n'est pas ou ne peut pas être insultant, offensant, blessant, raciste, calomnieux, diffamatoire, discriminatoire ou autrement contraire au bon goût ou à la décence. Ce Matériel de Participation ne peut pas non plus être trompeur ou illégal de quelque manière que ce soit. Le Participant indemnisera Samsung contre toute réclamation de tiers en relation avec le contenu du Matériel de Participation soumis par le Participant. Samsung peut, à sa seule discrétion, juger ce Matériel de Participation inadapté pour l'une des raisons susmentionnées ou pour toute autre raison qu’il estime valable. Samsung peut dès lors refuser ou supprimer le Matériel de Participation en question, sans devoir consulter ni obtenir l'approbation du Participant.
   
   
2. Le Participant cède tous les droits actuels et futurs sur le Matériel de Participation (y compris la propriété intellectuelle et les droits moraux) expressément et sans condition à Samsung. Dans la mesure où ce transfert n'est pas autorisé par la loi, le Participant renonce à ces droits. Samsung peut exploiter et concéder sous licence le Matériel de Participation dans le monde entier et sans limitation par tout média imaginable pendant et après la Période de l’Action. En outre, le Participant renonce à tout droit à une compensation en relation avec (le transfert) du Matériel de Participation. Le Participant s'assurera que les tiers qui peuvent exercer ces droits sur le Matériel de Participation transféreront également ces droits à Samsung d'une manière identique ou renonceront respectivement à ces droits.
   
   
3. Le Participant autorise Samsung et/ou les autres sociétés du groupe Samsung à utiliser le Matériel de Participation (et notamment à l'afficher ou à le communiquer au public) de quelque manière que ce soit (imprimé, publications, film, numérique, etc.), à des fins promotionnelles et autres de Samsung et/ou d'une autre société du groupe Samsung, sans avoir droit à une quelconque compensation ou indemnisation, autre que l'Avantage auquel il pourrait prétendre. Le Participant veillera à ce que les tiers qui s'impliquent dans l’Action dans le cadre de la participation du Participant, fourniront également à Samsung une autorisation identique, sans avoir droit à aucune compensation ou indemnisation.

1. Samsung, ses employés, les personnes auxiliaires ou les tiers engagés par elle, ne sont pas responsables, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, des : (i) frais et dépenses supplémentaires que le Participant devrait engager dans le cadre (de la distribution ou de l'utilisation) de l'Avantage ; (ii) dommages causés par (la fourniture ou l'utilisation de) l'Avantage ou par la participation du Participant à l’Action ; (iii) dommages causés par des dysfonctionnements (de quelque nature que ce soit) du logiciel, de l'ordinateur, du réseau, d'Internet, à la suite desquels la participation du Participant n'a pas été enregistrée, ou a été enregistrée de manière incorrecte, retardée ou en retard par Samsung ; (iv) fraude par le(s) Participant(s) ; et (v) le contenu du Matériel de Participation.
   
   
2. Samsung n'offre pas de garantie commerciale concernant l’Avantage fourni et exclut toute responsabilité (sauf en cas d'intention ou de négligence grave) à cet égard. Samsung ne sera pas responsable (i) de tout défaut de l’Avantage, (ii) si l’Avantage est reçu plus tard qu'annoncé, (iii) si l’Avantage est réceptionné par la mauvaise personne ou est perdue ou endommagée pendant le transport, ou (iv) si certains points mineurs de l'Avantage (reçu) diffèrent de l'Avantage proposé.
   
   
3. Dans le cas où une plateforme de médias sociaux telle que Facebook ou Twitter est utilisée pour une Action, la plateforme n'est en aucun cas responsable de l’Action. L’Action n'est en aucun cas sponsorisée, approuvée, administrée ou associée à la plateforme.

Dans ces conditions générales d'achat, les définitions suivantes s'appliquent:

"Samsung": Samsung Electronics Benelux B.V., dont le siège est sis à Delft, Pays-Bas, ayant ses bureaux à (1118 CX) Schiphol à l'adresse Evert van de Beekstraat 310, immatriculée dans le registre du Commerce néerlandais sous le numéro 27157139 ayant le numéro BTW [TVA] NL008871978B01, agissant ou non aux présentes via son établissement belge, dont les bureaux sont établis à l'adresse Leonardo Da Vincilaan 19E, 1831 Diegem, au numéro d'entreprise belge 0472.450.079 et au numéro TVA BE0472450079.

"Fournisseur": Toute partie engageant ou ayant engagée un Contrat avec Samsung.
"Offre": Une ordre d'un Fournisseur, sous quelque forme que ce soit;
"Contrat": Tous les Contrats, y inclus les présentes conditions générales d'achat, existant entre Samsung et le Fournisseur relatifs à l'achat de marchandises et/ou l'utilisation de services par Samsung du Fournisseur, de même que tout autre ordre que Samsung donne au Fournisseur, de même que tous les actes (juridiques) qui s'y rapportent

2.1 Les présentes Conditions Générales d'achat s'appliquent à tous les Contrats.
2.2 Les dérogations ou additions à ces conditions générales d'achat sont uniquement valables sous réserve d'un accord écrit.
2.3 L'applicabilité de quelque condition générale que ce soit du Fournisseur est formellement exclue.
2.4 Lorsque le contenu du Contrat s'écarte du contenu des présentes conditions générales d'achat, le contenu du Contrat prévaut.
2.5 Lorsque le contenu de la version en langue néerlandaise s'écarte des conditions générales d'achat d'une version dans une langue différente, le contenu de la version en néerlandais prévaut.
2.6 Samsung n'est pas liée par des erreurs matérielles, ni par des fautes d'orthographe ni par des fautes de frappe dans les annexes au Contrat. Dans ce cas, Samsung et le Fournisseur rectifieront en concertation mutuelle cette (ces) erreur(s) et/ou faute(s) à la lumière de l'intention des parties lors de la conclusion du présent Contrat.

3.1 Les offres du Fournisseur sont irrévocables, sauf s'il en ressort sans ambiguïté qu'elles sont sans engagement aucun.
3.2 Un Contrat est exclusivement mis en place après l'acceptation par Samsung d'une Offre du Fournisseur au moyen d'un ordre d'achat écrit.
3.3 Les commandes et ordres par voie orale n'engagent pas Samsung, sauf si Samsung les a confirmés par écrit.
3.4 Une anomalie dans la confirmation de l'ordre par rapport à l'ordre d'achat n'engage pas Samsung, sauf si Samsung accepte explicitement l'anomalie par écrit. Une acceptation ou un paiement pour les marchandises ou services livrés par le Fournisseur n'équivaut pas à une acceptation de l'anomalie.
3.5 Samsung se réserve le droit de modifier l'ordre d'achat, notamment les quantités, les caractéristiques, les exigences et les spécifications des marchandises achetées. Lors de l'achat de marchandises, le Fournisseur est intitulé à appliquer une augmentation des prix raisonnable au cas où une telle modification de l'ordre d'achat entraîne des coûts supplémentaires pour le Fournisseur. En outre, le Fournisseur des marchandises est intitulé à appliquer un prolongement raisonnable des délais si la livraison n'est plus raisonnable dans les délais convenus suite à une telle modification. Lors de l'achat de
services, le Fournisseur qui estime qu'une telle modification de l'ordre d'achat entraîne du travail supplémentaire, agira conformément à l'article 6.5.

4.1 Les prix convenus sont basés sur la livraison DDP (Delivered Duty Paid Incoterms 2010) y compris tous les frais et taxes.

5.1 La facturation se fait sur base mensuelle. Les factures doivent répondre aux directives de facturation de Samsung qui seront envoyées sur première demande du Fournisseur.
Samsung dispose du droit de laisser impayées les factures qui ne satisfont pas aux directives de facturation de Samsung.
5.2 Samsung procédera au paiement endéans les 30 jours après l'acceptation de la livraison des marchandises et/ou services achetés et correctement facturés, y compris toute la documentation qui les accompagne.
5.3 Samsung peut revendiquer du Fournisseur un dépôt de garantie avant qu'il ne mette des marchandises à disposition ou avant un paiement anticipé.
5.4 Le seul paiement soit l'acceptation de factures sans protester ne signifie pas que Samsung est d'accord avec la facture ou la bonne qualité des marchandises ou des services facturées et ne signifie donc pas de renonciation à un droit.

6.1 Sauf convention contraire expresse, la livraison a lieu DDP (ICC Incoterms 2010). Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées à partir du moment où une personne compétente à cet effet a signé au nom de Samsung pour la réception des marchandises. Les services sont considérés comme ayant été délivrés à partir du moment où une personne compétente à cet effet a approuvé par écrit, au nom de Samsung, les services exécutés.
6.2 Le Fournisseur n'est pas habilité à faire des livraisons partielles
6.3 Les délais et dates de livraison convenus sont impératifs. Si le Fournisseur dépasse le délai de livraison convenu, le Fournisseur se trouve en situation de négligence et est redevable d'une amende immédiatement exigible de un pour cent (1%) de la valeur du Contrat par (partie) d'une semaine calendrier pendant laquelle le dépassement perdure, à raison d'un maximum de dix pour cent (10%) de la valeur du Contrat. L'encaissement ou la mise en compte de cette amende n'entraîne aucun préjudice au droit de Samsung au respect du Contrat, à un dédommagement ou à une dissolution
du Contrat.
6.4 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à un dépassement du délai de livraison convenu.
6.5 Le Fournisseur avertira immédiatement Samsung lorsque le Fournisseur s'attend à du travail supplémentaire et il établira une Offre écrite relative au prix et aux délais de livraison de ces travaux supplémentaires. Le Fournisseur n'effectuera aucun travail supplémentaire sans la demande écrite de Samsung. Par travail supplémentaire on ne comprendra en aucun cas les travaux supplémentaires que le Fournisseur, au moment de la conclusion du Contrat, aurait pu ou dû prévoir afin de pouvoir livrer la (les) prestation(s) et la (les) fonctionnalité(s) convenues ou qui seraient le résultat d'une
négligence de la part du Fournisseur.

7.1 Le Fournisseur emballera convenablement les marchandises achetées à ses propres frais et les expédiera conformément à la réglementation applicable.
7.2 Les emballages doivent convenir pour une réutilisation ou le recyclage et les impressions doivent être limitées au minimum. Pour les expéditions en palettes on
n'utilisera que des europalettes. Les emballages spéciaux qui doivent être retournés au Fournisseur doivent être marqués comme tels.
7.3 Le Fournisseur doit reprendre le matériel d'emballage à la première requête de Samsung.
7.4 Samsung est habilité à refuser un envoi de marchandises lorsque l'envoi n'est pas accompagné du numéro de commande et d'un bordereau d'ordre

8.1 Samsung est habilité, aussi bien avant la livraison qu'au moment de la livraison, à faire contrôler les marchandises achetés par des fonctionnaires désignés par lui. À cet effet, le Fournisseur doit prêter toute sa collaboration requise. Le Fournisseur ne peut aucunement retirer des droits d'un contrôle.

9.1 La propriété et les risques des marchandises achetées passe à Samsung au moment de la livraison, sauf si les marchandises sont refusées pendant ou suivant la livraison par Samsung.

9.2 Les affaires que Samsung met à la disposition du Fournisseur au bénéfice du Contrat et les affaires que le Fournisseur constitue au bénéfice du Contrat, sont la propriété de Samsung et sont clairement indiquées et gardées en tant que telles pour Samsung aux risques du Fournisseur.

10.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises et services à fournir correspondent au Contrat. Cette garantie comprend au moins que:
a) les caractéristiques, la qualité et la fiabilité sont entièrement conformes à ce qui a été stipulé dans le Contrat, aux spécifications indiquées et aux attentes raisonnables de Samsung;
b) les marchandises sont neuves et de bonne qualité et qu'elles sont libres de vices et de droits de tiers;
c) les marchandises ou les services conviennent pour les fins auxquelles ils sont destinés en vertu du Contrat;
d) les services seront exécutés sans interruption de manière professionnelle, par du personnel professionnel et avec des matériaux/du matériel neufs;
e) les marchandises ou services satisfont aux exigences légales applicables et aux normes et standards courants;
f) les marchandises sont pourvues de l'indication du fabricant ou de celui qui commercialise les marchandises, et
g) les marchandises ou les services s'accompagnent de toutes les données et instructions nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects et en sécurité.
10.2 S'il s'avère que la chose livrée – nonobstant les résultats des contrôles préalables – ne satisfait pas au Contrat, le Fournisseur démontera, reprendra, remplacera, réparera
et/ou refera les marchandises et/ou les services à son propre compte, à la première requête et au choix de Samsung endéans un délai à fixer le cas échéant, sauf si Samsung déclare préférer la dissolution du Contrat conformément aux dispositions à l'article 16 de ces conditions générales d'achat, sans préjudice des autres droits de Samsung du chef d'un manquement (dont le droit à un dédommagement).
10.3 Si le Fournisseur continue de faillir à ses obligations de garantie, ou s'il n'est raisonnablement pas possible d'attendre la chose, Samsung dispose du droit de procéder, à la charge du Fournisseur, au remplacement, à la réparation ou à une nouvelle exécution des services, avec l'aide ou non de tiers. Samsung tiendra préalablement et autant que possible le Fournisseur informé de son intention
d'exercer ce droit;
10.4 La période de garantie est de 24 mois à partir du moment de la livraison. La période de garantie est prolongée à raison de la période pendant laquelle les marchandises ou services n'ont pas été conformes au Contrat.

11.1 Le Fournisseur est responsable pour tout dommage subi par Samsung consécutivement à un manquement au respect des obligations du chef du Fournisseur et/ou consécutivement à des actes ou des négligences du chef du Fournisseur ou de son personnel ou par des tiers mis en œuvre par lui.
11.2 Le Fournisseur libère Samsung de toute revendication de la part de tiers.
11.3 Le Fournisseur s'assurera et restera assuré suffisamment contre la responsabilité entendue dans cet article 11 et d'ailleurs contre tous les risques assurables à des conditions normales dans le cadre de ses activités. À la demande de Samsung, le Fournisseur remettra sans attendre les polices et les documents (ou des copies conformes) du paiement des primes. Samsung n'est pas responsable pour quelque dommage que ce soit subi côté Fournisseur, sauf si le dommage est la conséquence d'un acte malintentionné, ou de témérité volontaire de la part de Samsung ou de ses dirigeants.

12.1 Tous les droits de propriété intellectuels, et droits similaires (« droits de propriété intellectuelle ») relatifs aux marchandises, aux dessins, aux moules, aux textes, aux matériaux, aux projets, aux modèles et autres mis à la disposition par Samsung, ou fabriqués au nom de ou sur ordre de Samsung ou obtenus d'une manière différente dans le cadre du Contrat, reposent chez Samsung dès l'apparition de ces droits. Pour autant que de besoin, le Fournisseur cède tous les droits de propriété tels qu'entendus à l'article 12.1 de manière irrévocable et sans coûts à Samsung, qui les accepte. Si à cet
effet des formalités sont requises, le Fournisseur collaborera pleinement à l'accomplissement de ces formalités. Il n'est pas permis de faire usage de quelconques
droits de propriété intellectuelle de Samsung sans l'autorisation de Samsung et/ou à d'autres fins que la promotion et/ou la publicité et/ou à des fins à arrêter par Samsung. 12.2 Samsung se réserve le droit de contrôler l'utilisation des ses droits de propriété intellectuelle et d'y mettre immédiatement fin si Samsung en décide ainsi. Le cas échéant le Fournisseur collaborera pleinement.
12.3 Le Fournisseur informera immédiatement Samsung de toute enfreinte ou utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle de Samsung. 12.4 Si pour les marchandises achetées et/ou les services ou pour la documentation qui les accompagne, il repose des droits de propriété intellectuelle de tiers, Samsung en obtient gratuitement le droit d'utilisation au moyen d'une licence non exclusive, mondiale et éternelle que Samsung peut céder à des tiers sans préjudice de l'article
12.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises et/ou services (et leur utilisation y compris la revente) n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et libère Samsung des revendications de tiers pour motif d'enfreintes (présumées) en la matière et il dédommagera Samsung pour tous les dommages subis dans ce cadre.

13.1 Le Fournisseur livrera à Samsung toutes les informations concernant les marchandises achetées et/ou les services, qui peuvent être importantes pour Samsung.
13.2 Les parties sont tenues à la discrétion la plus stricte relativement à toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance dans le cadre du Contrat (ou de son exécution). Comme informations confidentielles on retiendra dans tous les cas tous les projets, documents, plans, know-how et toutes les autres informations marquées comme étant confidentielles ou qui doivent  raisonnablement être considérées comme étant confidentielles, qui portent sur les secrets industriels de l'entreprise et/ou qui ont été confiées à une partie dans le cadre de l'exécution du
Contrat, ainsi que le contenu du Contrat. Ce devoir de discrétion ne vaut pas pour les informations généralement connues ou qui le deviennent sans que la partie réceptrice ne puisse en être reprochée.
13.3 Sans l'autorisation écrite préalable de Samsung, il n'est pas permis au Fournisseur d'utiliser le nom de Samsung dans des annonces ou autres messages commerciaux.
13.4 Le devoir de discrétion reste en vigueur après la cessation du Contrat.
13.5 Au cas où le Fournisseur enfreint le devoir de discrétion de l'article 13.2, il est redevable d'une amende immédiatement exigible de € 50.000,- sans préjudice du droit de Samsung de répercuter le dommage réellement subi sur le Fournisseur.

14.1 Lors de l'exécution de ses obligations du chef du Contrat, le Fournisseur observe toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel
concernant Samsung (comme les employés, clients, relations produit et personnes de contact de Samsung). Le Fournisseur traite les données à caractère personnel concernant Samsung uniquement sur l'ordre de et conformément aux prescriptions de Samsung (sauf si la loi le prévoit) et uniquement pour autant que nécessaire pour l'exécution de ses obligations du chef du Contrat.
14.2 Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données à caractère personnel portant sur Samsung contre le traitement accidentel ou illicite (dont, mais sans s'y limiter, la collecte non nécessaire ou le traitement ultérieure de celle-ci). Ces mesures assurent un niveau adéquat de protection, en tenant compte de l'état de la technique et des frais pour la prise et l'exécution de celles-ci de même que des risques allant de pair avec le traitement et la nature des données à protéger.
14.3 Le Fournisseur notifie Samsung immédiatement si les mesures visées à l'alinéa précédent ont été violées, le Fournisseur mentionnant les données à caractère personnel concernées et qui a été touché par cette violation. Le Fournisseur indemnise Samsung pour tous les frais engagés par Samsung en conséquence de cette violation. Les données à caractère personnel portant su Samsung ne peuvent pas être traités par ou au nom du Fournisseur sans l'autorisation écrite préalable de Samsung dans un pays qui n'est pas état membre de l'Union européenne.

15.1 Si, durant une période de 30 jours, l'une des parties se trouve dans l'impossibilité, suite à un cas de force majeure, d'honorer ses obligations du chef du Contrat ou dès qu'il est possible de supposer raisonnablement que la période de force majeure se poursuivra pendant au moins 30 jours, l'autre Partie dispose du droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, avec entrée en vigueur immédiate, sans pour autant qu'il n'en découle un droit quelconque à un dédommagement.
15.2 Par cas de force majeure du côté du Fournisseur n'est en tout état de cause pas désigné: le manque de personnel, les grèves, l'inexécution par des tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, les problèmes de transport, la défaillance de matériaux auxiliaires, problèmes de liquidités et des mesures publiques.

16.1 Les parties ne donneront pas l’exécution du Contrat (même en partie) en soustraitance à des tiers et ne céderont pas leurs droits et obligations du Contrat, en leur totalité ou en partie, à des tiers, sauf l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

17.1 Nonobstant les autres pouvoirs légaux et contractuels de suspension et de dissolution, chaque partie est en droit de suspendre dans son ensemble ou en partie le respect de ses obligations du Contrat sans obligation quelconque de dédommagement soit de résilier le Contrat en tout ou en partie moyennant un avis écrit hors droit dans les cas où :
a) la partie adverse ne répond pas, ou insuffisamment, ou ne pas dans les délais prévus à une quelconque obligation du Contrat et que le Fournisseur néglige de réparer une telle inexécution dans les 5 jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure écrite;
b) un sursois de paiement est accordé à l'autre partie;
c) la faillite de l'autre partie est demandée ou prononcée;
d) l'autre partie trouve un arrangement de paiement avec un ou plusieurs créditeurs;
e) l'entreprise de l'autre partie est arrêtée, vendue ou dissolue;
f) une partie exerce une influence négative sur l'autre partie.
17.2 Samsung peut à tout moment, à son gré et sans être redevable d'un quelconque dédommagement, mettre fin au Contrat par lettre recommandée sous réserve d'un délai de préavis de deux mois.

18.1 Le Fournisseur répondra et promettra de répondre à toutes les législations et réglementations applicables et aux normes et règles acceptés dans les échanges sociaux, dont compris, mais sans s'y limiter : la réglementation dans le domaine de la protections des consommateurs, la concurrence, la lutte contre la corruption et la protection de données (à caractère personnel), tel que visé à l'article 14.1. A propos de cela Samsung est à tout moment habilitée à (faire) effectuer des audits chez le Fournisseur.
18.2 Sauf convention différente, le Fournisseur est entièrement responsable pour la supervision de la progression et de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. À la demande de Samsung, le Fournisseur enverra un planning de la production ou de l'exécution et rapportera sur la progression. Le Fournisseur suivra sans attendre les instructions détaillées de Samsung quant à l'exécution du Contrat.
18.3 Le Fournisseur mettra tout en œuvre de manière active afin que ses produits, emballages, matières premières et secondaires, nuisent au minimum à l'environnement. Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, d'obtenir à temps les autorisations, permis ou licences qui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et pour le respect des conditions y figurant.
18.4 Le Fournisseur veille à un paiement correct des primes sociales, des prélèvements salariaux et des éventuelles primes de retraite (et des primes et impôts assimilés) pour le personnel mis par lui à la disposition de Samsung. Lorsqu'il en est prié, le Fournisseur pourra à tout moment en fournir la preuve à Samsung. Le Fournisseur libère Samsung de toute créance y afférente des organisations d'assurance sociale, des autorités fiscales, d'un fonds de retraite ou d'autres tiers, y compris pour ce qui est des éventuelles amendes et impositions. Sur demande de Samsung le Fournisseur indiquera son numéro d'impôt sur les salaires respectivement son numéro de correspondance de l'organisation d'assurance sociale, ou bien de numéros correspondants dans la juridiction du Fournisseur.

19.1 Les rapports juridiques entre Samsung et le Fournisseur sont régis par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les Contrats Commerciaux.
19.2 Le juge compétent dans l'arrondissement d'Amsterdam est seul compétent à prendre connaissance des litiges entre Samsung et le Fournisseur.
19.3 Tous les droits d'action du Fournisseur vis-à-vis Samsung s'éteignent après l'expiration d'une période d'un (1) an, à compter du jour suivant le jour où la créance est devenue exigible ou à partir du jour où le Fournisseur a pris connaissance de la créance, la date retenue étant la plus proche.

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Vos obligations pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais y afférent
Article 9 - Nos obligations en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Modifications des Conditions Générales

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Par les références "nous" et "notre" dans les présentes Conditions Générales, nous entendons Samsung Electronics Benelux B.V.

Par les références "vous" et "votre" dans les présentes Conditions Générales, nous entendons le consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre que nous faisons par l'intermédiaire de notre E-store et à tout contrat à distance conclu entre nous et vous par l'intermédiaire de notre E-store, pour autant que vous agissiez en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

2. Nous mettrons les présentes Conditions Générales à votre disposition avant que vous ne confirmiez votre commande. Si cela n'est pas raisonnablement possible, nous vous indiquerons, avant que vous ne passiez votre commande, comment consulter les Conditions Générales et, à votre demande, nous vous enverrons gratuitement ces Conditions Générales dans les plus brefs délais. En confirmant votre commande, vous acceptez ces Conditions Générales.

3. Nous vous conseillons de lire ces Conditions Générales car elles décrivent ce à quoi vous pouvez vous attendre. Nous vous conseillons également de télécharger et de sauvegarder ces Conditions Générales pour référence ultérieure.

4. Au cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services ou des conditions d'action seraient également d’application en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence.

1. Afin que vous puissiez évaluer correctement notre offre, nous nous efforçons de vous informer sur notre E-store, dans les présentes conditions générales et lors de votre commande, de la manière la plus complète possible sur les produits, les services et/ou le contenu numérique, notre offre et vos droits et obligations.

2. Si notre offre a une durée de validité limitée et/ou est soumise à des conditions, nous l'indiquons, par exemple, dans l'offre.

3. Malgré nos efforts, ces informations peuvent contenir des erreurs ou des fautes. S'il s'agit d'erreurs ou fautes évidentes, elles ne nous engagent pas.

4. Les produits proposés dans la boutique en ligne de Samsung sont des produits électroniques grand public (« consumer electronics »), y compris, mais sans s'y limiter, des téléphones portables, des tablettes, des appareils électroménagers, des téléviseurs, des équipements audio et des wearables.

1. Le contrat est conclu - sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous - lorsque vous acceptez notre offre dans l’E-store et que vous remplissez les conditions fixées. Cette règle ne s'applique pas lorsque nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat. Dans ce cas, nous déciderons de ne pas accepter votre commande. Aucun contrat d'achat ne sera alors conclu. Nous vous informerons de cette décision et de son motif.

2. Après acceptation, nous vous enverrons, si nous acceptons votre commande - une confirmation de votre acceptation contenant des informations sur votre commande.

3. Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si vous payez par voie électronique, nous prendrons les mesures de sécurité appropriées à cet effet. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont Samsung traite vos données personnelles lors de l'utilisation de l'E-store à l'adresse https://117.p.syniva.es/nl/info/shop-privacy/ (Pays-Bas) ou https://117.p.syniva.es/be_fr/info/shop-privacy/.

4. Dans les circonstances suivantes, nous avons le droit de ne pas accepter, d'annuler ou de ne pas livrer la commande - indépendamment du fait que cela soit précédé par l'annulation du contrat dans la mesure où il a déjà été conclu - ou d'assortir l'exécution du contrat d'achat de conditions particulières :

a. nous avons des doutes quant à votre capacité à remplir vos obligations de paiement ou d'autres obligations en vertu du contrat d'achat ou des présentes Conditions Générales ;

b. nous soupçonnons que vous ou le contrat d'achat êtes impliqués dans une forme quelconque de fraude, y compris dans tous les cas (mais sans s'y limiter) tout soupçon d'existence d'un acte contraire aux présentes Conditions Générales, ou visant à perturber ou à contourner le processus normal de commande ou de livraison, l'utilisation de moyens de paiement illégaux (y compris la fraude à la carte de crédit) ;

c. un tiers impliqué dans l'achat (comme une société de carte de crédit, un prestataire de services, etc.) nous demande de ne pas accepter ou d'annuler l'achat ; ou

d. d'autres faits ou facteurs nous font douter de notre capacité à conclure un contrat à distance avec vous de manière responsable.

5. Nous vendons nos produits à la condition résolutoire que vous remplissiez toutes les obligations découlant du contrat d'achat et des accords connexes à temps. Cela inclut également les obligations découlant de l'inexécution ou de la dissolution et de l'annulation du contrat d'achat et des accords connexes. Si vous ne remplissez pas ces obligations à temps, le contrat devient caduc. Cela signifie que nous devenons propriétaires des produits. En tant que propriétaire, nous avons le droit, par exemple, de réclamer le produit ou de le verrouiller à distance. Les produits signalés comme disparus ou volés seront également récupérés et/ou verrouillés. Lorsqu'un appareil est verrouillé, les données qui y sont stockées ne sont plus accessibles. Vous devrez effectuer une sauvegarde externe de vos données. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données ou de l'impossibilité d'utiliser votre produit. Si vous vendez le produit, vous devez informer l'acheteur que nous exigerons le retour du produit ou que nous le verrouillerons à distance si vous n'avez pas rempli vos obligations envers nous.

Pour les produits :

1. Vous pouvez résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant le délai de rétractation légal de 14 jours sans fournir de motifs, à moins que nous vous ayons clairement informé qu'un délai de réflexion différent s'applique au produit spécifique. Cette période est également appelée période de réflexion.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où vous, ou un tiers désigné à l'avance par vous et autre que le transporteur, avez reçu le produit, ou :

a. si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande et qu'ils sont livrés séparément : le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez reçu le dernier produit ;

b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. dans le cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3. Vous pouvez résilier sans fournir de motifs un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, sauf si nous vous avons clairement informé qu'un délai de réflexion différent s'applique au service ou au contenu numérique en question. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la conclusion du contrat.

1. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer au cours du délai de réflexion. Pour ce faire, vous pouvez contacter notre service clientèle en indiquant clairement que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales, mais vous n'êtes pas obligé de le faire ou de faire une autre déclaration sans équivoque dans laquelle vous déclarez vous rétracter du contrat.

2. Si vous effectuez cette notification par voie électronique, nous vous enverrons un accusé de réception dès que possible après avoir reçu votre notification.

3. Vous nous retournerez ensuite le produit - ou le renverrez à une personne habilitée par nos soins - dès que possible, mais en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cette disposition ne s'applique pas si nous vous avons proposé de venir chercher le produit chez vous.

4. Vous devez renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état d'origine et, si cela est raisonnablement possible, dans son emballage d'origine, et conformément aux instructions (raisonnables) que nous vous avons données.

5. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation vous incombent.

6. À l'exception des frais d'expédition au tarif standard (par exemple, lorsque vous utilisez pour le renvoi l'étiquette de retour fournie par nous), vous devez supporter les coûts directs des services supplémentaires correctement exécutés, tels que la livraison et les monteurs. Cela comprend, par exemple :

• les frais d'installation et de montage ;

• les frais pour les options d'expédition supplémentaires telles que la livraison à créneau horaire.

7. Si vous nous avez commandé un service et que vous nous avez expressément demandé de commencer l'exécution du service pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par nous au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement. Lorsque le service a été pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, vous n'avez plus de droit de rétractation si les conditions mentionnées à l'article 10.1 (a) sont remplies.

8. Même si vous nous commandez un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, vous devrez rembourser les frais de livraison totale ou partielle de ce contenu numérique, sauf si :

a. avant la livraison, vous n'avez pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b. vous n'avez pas reconnu avoir perdu votre droit de rétractation lorsque vous avez donné votre consentement ; ou

c. nous n'avons pas pu confirmer cette déclaration de votre part.

9. Si vous exercez votre droit de rétractation, tous les contrats accessoires seront automatiquement dissous.

 

1. Lorsque vous nous avez notifié que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, que le produit a été renvoyé et reçu (ou jusqu'à ce que nous ayons une preuve suffisante que le produit a été renvoyé en bon état), nous vous rembourserons dans les meilleurs délais - et en tout état de cause dans les 14 jours à compter de la date de cette notification de votre part - tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison encourus par le mode de livraison standard (le moins coûteux) que nous proposons. Si vous avez opté pour un mode de livraison plus coûteux et/ou des services supplémentaires (tels que, par exemple, des services d'installation et de montage), nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires liés à ces services supplémentaires correctement exécutés (en plus de la livraison standard), tels que ceux des chauffeurs-livreurs et des monteurs. Si vous avez acheté plusieurs produits, et que vous en conservez au moins un, les frais d'expédition ne vous seront pas remboursés.

2. Sauf accord contraire, nous remboursons sans frais le montant via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

3. Sauf si nous vous avons proposé de récupérer le produit vous-même, vous ne pouvez nous demander de procéder au remboursement qu'après réception de votre produit ou après avoir démontré que vous avez retourné le produit en bon état, selon la première éventualité.

4. Si, après réception d'un produit retourné, il s'avère qu'il a été utilisé de manière plus approfondie qu'un simple essai en magasin et/ou qu'il a été endommagé et qu'il n'est donc plus à l'état neuf, une indemnité appropriée pour dégradation peut être facturée ou imputée sur le prix d'achat remboursable dans la mesure où celui-ci n'a pas déjà été remboursé.

 

1. Vous n'avez aucun droit de rétractation pour les produits et services suivants :

a. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :

- l'exécution a commencé avec votre consentement explicite préalable ;et
- vous avez déclaré que vous perdez votre droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;

b. Les produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de votre part, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

c. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

d. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;

e. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

f. La livraison d'un contenu numérique autre que sur un support matériel, à moins que

- l'exécution n'ait commencé sans votre consentement explicite préalable ; et 
- vous n'avez pas reconnu que vous perdiez ainsi votre droit de rétractation

1. Contrairement au paragraphe précédent, nous pouvons offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sur notre E-store sont TVA comprise.

1. La loi vous donne droit à un produit fonctionnant normalement. Si votre achat se casse plus tôt que prévu, veuillez nous en informer. Nous vous proposerons alors une solution conformément aux dispositions de la garantie légale en la matière, ce qui signifie qu'en cas de produit non conforme, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement gratuit. En Belgique, la durée de la garantie légale est de 2 ans.

2. En outre, dans de nombreux cas, nous offrons également une garantie supplémentaire (du fabricant) pour nos produits. Lorsque nous offrons une garantie supplémentaire sur un produit, cela est clairement communiqué sur notre E-store, entre autres. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse http://117.p.syniva.es/be_fr/support/warranty/. Cette garantie supplémentaire ne limite pas vos droits légaux tels que décrits dans le paragraphe précédent.

Résiliation

1. Vous pouvez résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation et les délais de préavis convenus à cet effet.

2. Vous pouvez résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services à tout moment vers la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et les délais de préavis applicables.

3. En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents vous pouvez :

a. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; et

b. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui avec lequel nous pouvons résilier le contrat.

Prolongation

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, prolongé tacitement pour une durée indéterminée, peut être résilié par vous à tout moment après sa prolongation, moyennant un préavis d'un mois.

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par vous doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception de la confirmation du contrat.

2. Si nous avons convenu que vous paierez votre commande à l'avance, vous ne pouvez faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.

3. Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si vous ne respectez pas votre (vos) obligation(s) de paiement dans les délais impartis, vous serez redevable, après que nous vous ayons notifié le retard de paiement et que nous vous ayons accordé un délai de 14 jours pour vous acquitter encore de vos obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et nous serons en droit de vous facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires que nous aurons encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2.500 €, 10% sur les montants suivants de 2.500 €, et 5% sur les montants suivants de 5.000 €, avec un minimum de 40 €, hors TVA.